Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent à votre visite et à votre utilisation de notre site internet www.gettguard.com (ci-après « le Site Internet ») ou de notre application mobile GettGuard (ci-après « l’Application Mobile ») en France et à l’étranger.

Elles ont pour objet de fixer les modalités et conditions d’utilisation de ce Site Internet et de l’Application (ci-après « les Services » ou « l’Application GettGuard ») par les agents, les clients et les partenaires, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Vous devez impérativement accepter les présentes Conditions Générales pour pouvoir utiliser les Services. A défaut, vous ne pourrez pas accéder aux Services ni les utiliser.

Ces Services sont exploités actuellement par la société GETTGUARD, SARL, dont le siège social est situé au 65 rue du Faubourg St Honoré 75008 PARIS, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 827 681 396, avec un capital de 183 180 euros (ci-après « la société »).

La société peut être contactée aux coordonnées suivantes
Adresse postale : 65 rue du Fbg St Honoré 75008 Paris
Téléphone : 04.95.06.90.00
Adresse électronique : contact@gettguard.com

GETTGUARD se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. GETTGUARD s’engage à vous informer de cette modification. Vous devrez à nouveau les accepter. Si vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions Générales, vous ne pourrez continuer à utiliser les Services de GETTGUARD et vous en serez désinscrit.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
En outre, des dispositions supplémentaires concernant des évènements particuliers, peuvent s’appliquer à nos Services. Ces dispositions vous seront communiquées à l’avance et prévaudront sur les Conditions Générales en cas de conflit.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES AVANT DE VOUS INSCRIRE ET/OU D’UTILISER NOS SERVICES.

Article I – Généralités et Définitions
GETTGUARD (ci-après « La Plateforme» ; « le site » « GETTGUARD ») fournit, par le biais du Site Internet (www.gettguard.com) et de l’Application Mobile téléchargée et installée par les utilisateurs sur leur smartphone, l’accès à une plateforme de mise en relation entre des clients (ci-après « les Clients ») et des agents de sécurité privée chargés de la prévention, la surveillance, le contrôle d’accès, le gardiennage, la sécurité et la protection sur le site du Client.
Ces agents de sécurité peuvent être, soit des Agents salariés de GettGuard Events ou des Agents salariés de BSL Protect (ci-après « les Agents »), soit des agents de sécurité privée salariés d’un des partenaires de GETTGUARD (ci-après « les Agents-Partenaires »).
La société GETTGUARD Events est une SARL titulaire d’un agrément CNAPS Sécurité Privée qui assure des prestations de sécurité privée et activités connexes. (Ci-après la société « GettGuard Events »).
La société BSL Protect est une SARL titulaire d’un agrément CNAPS Sécurité rapporchée qui assure des prestations de sécurité rapprochée et activités connexes (Ci-après la société « BSL Protect »).
GETTGUARD est également en collaboration avec de nombreuses personnes morales agréées en Sécurité Privée mettant à la disposition des Services de GETTGUARD leurs agents de sécurité privée (ci-après « Les Partenaires »).
DEFINITION :
GETTGUARD ou la Plateforme ou Site : désigne la plateforme de mise en relation via le site internet ou l’application mobile « GettGuard » ou www.gettguard.com.
GettGuard Events : société de sécurité privée agréée opérationnelle immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 819 387 945 le 30/03/2016 et sous l’agrément CNAPS n°AUT-S-2016-04-22-A-00049379.
BSL Protect : société de protection rapprochée agréée opérationnelle immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 810 819 920 le 14/04/2015 et sous l’agrément CNAPS n°AUT-IDF-2015-09-04-A-00102133.
Agent ou Agent Salarié = Agent salarié de GettGuard Events ou BSL Protect;
Client = Client inscrit sur les services de GETTGUARD, personne physique ou personne morale et bénéficiaire des prestations de sécurité privée ;
Partenaire = Personne morale agréée en Sécurité Privée conformément à la législation en vigueur en partenariat avec GETTGUARD et mettant à la disposition de GETTGUARD ses agents de sécurité privée.
Agent-Partenaire = Agent de sécurité privée non salarié de GettGuard Events mais salarié d’un des Partenaires de la société.
Ces derniers sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs » ou « les Parties ».
La Plateforme met en relation des Partenaires, souhaitant proposer la fourniture de prestations de services de sécurité privée, et des Clients souhaitant bénéficier de ses services.
La Plateforme ne fournit aucune prestation de sécurité privée mais agit seulement en tant qu’intermédiaire dans la mise en relation entre les Clients et les Partenaires.
L’Utilisateur, à savoir le Partenaire et le Client, est lié par deux relations contractuelles. D’une part, l’Utilisateur a un contrat directement établi avec la Plateforme quant à son utilisation, via l’acceptation des CGU/CGV de la Plateforme. D’autre part, le Partenaire et le Client sont liés par un contrat de prestation de sécurité privée aux termes des présentes conditions générales, acceptées par ces derniers.
L’utilisation du site est subordonnée à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de la Plateforme.
Une fois inscrits sur GETTGUARD, les Clients peuvent formuler une demande de mission de sécurité privée à destination des Agents Salariés de GettGuard Events, BSL Protect et des Agents-Partenaires, en mentionnant les spécificités recherchées (types et nombre d’agents, l’uniforme et le matériel désiré etc.). Les Agents Salariés et Partenaires, dont le profil et la situation géographique correspondent au besoin du Client, peuvent visualiser et accepter directement la mission depuis le Site Internet ou l’Application. Le premier Agent – Salarié ou Partenaire – qui accepte la mission est réputé validé par le Client.

Article II – Formation du contrat de prestation
Le contrat de prestation de sécurité privée est établi comme suit :
Le Client s’inscrit à la Plateforme en indiquant son nom, prénom, numéro de SIREN si nécessaire, son adresse,
Le Client sélectionne sur la Plateforme la formule de sécurité privée qui lui convient (durée, date, type d’agent, matériel, lieu de la prestation, prix…), il renseigne le lieu, les instructions nécessaires puis clique sur le bouton « valider la commande ».
Une fois les informations renseignées, le Client est invité à vérifier le récapitulatif de la réservation. Il y renseigne par la suite ses informations bancaires (sauf pour les business account) : numéro de carte, date d’expiration (mm/aa) et cryptogramme ainsi que son code 3D Secure.
Une fois le paiement accepté par la plateforme de paiement Stripe, un message de confirmation de prise en compte est affiché directement sur l’Application ou le Site.
Le Client reçoit un mail de confirmation (le « bon de commande ») lui récapitulant les informations liées à la commande. En parallèle, la demande de réservation est transmise telle qu’elle à un ensemble de prestataires et d’agents proche de la zone de prestation
Dans le cas où la Plateforme ne peut satisfaire une demande de réservation émise par le Client, la Plateforme en avertit le Client par courrier électronique et fait ses meilleurs efforts pour proposer aux Clients un agent de sécurité conforme à la demande.
Une fois le paiement et la réservation effectuée, la Plateforme adresse un courrier électronique au Client et au Partenaire et/ou à GettGuard Events confirmant la réception du paiement, et un contrat de prestations de sécurité privée est alors formé entre le Partenaire et/ou GettGuard Events et le Client.
Le Client doit s’acquitter du paiement de la prestation de services directement sur le site, au moyen de la plateforme Stripe. Le paiement est ensuite transféré de la Plateforme au Partenaire et/ou GettGuard Events.
L’acceptation des présentes Conditions Générales emportent l’adhésion également des Conditions Générales d’Utilisation pour les Agents Partenaires, Partenaires, Agents Salariés, sur la politique de confidentialité et les conditions spécifiques de Stripe.
L’ensemble de ces éléments sont disponibles sur le site internet www.gettguard.com

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION POUR LES AGENTS SALARIES ET GETTGUARD EVENTS

Les Agents-Salariés sont sous contrat de travail avec la société GettGuard Events ou BSL Protect qui utilise la Plateforme GETTGUARD.
La société GettGuard Events ou BSL Protect est responsable des Agents-Salariés et de leurs comportements envers les Clients.
L’utilisation de la Plateforme par ces Agents-Salariés nécessite l’acceptation de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. La société GettGuard Events ou BSL Protect accepte également expressément ces Conditions Générales d’Utilisations et de Vente.
La Plateforme émet pour le compte et au nom de la société GettGuard Events ou BSL Protect les contrats de travail, les factures et les bons de commande sous format dématérialisé. Il n’existe aucun lien de subordination entre GETTGUARD et les Agents Salariés de GettGuard Events ou BSL Protect

1. Inscription/Désinscription

a) Inscription et entretien

Les Services de GETTGUARD sont accessibles exclusivement aux Agents personnes physiques majeures, ayant la pleine capacité juridique et disposant des diplômes et agréments/documents requis.
Pour utiliser les Services, l’Agent doit s’inscrire sur GETTGUARD en fournissant l’ensemble des informations indiquées comme obligatoires, à savoir le nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail et numéro de carte professionnelle, CV, Pièce d’identité valable. La photo de pro… utilisations frauduleuses des comptes des Utilisateurs par un tiers, notamment de la signature d’un contrat de travail ou d’un ordre de mission, d’un paiement etc. Il appartient aux Utilisateurs de se déconnecter des Services après chaque utilisation afin d’éviter ces situations.
Concernant les Agents-Partenaires, GETTGUARD ne peut voir sa responsabilité engagée dans les situations suivantes :
– En cas d’annulation de la mission acceptée par ces Agents-Partenaires ;
– En cas d’absence de restitution de l’uniforme et du matériel du Partenaire par son agent ;
– En cas de difficultés intervenant entre les Clients, les Agents-Partenaires et les Partenaires ;

Le Partenaire est seul responsable de ses agents de sécurité inscrits sur GETTGUARD pour tout manquement à leurs obligations contractuelles et non contractuelles.
En tout état de cause, GETTGUARD, simple plateforme de mise en relation entre des Clients et des Agents de sécurité privé Partenaires, la Plateforme n’est en aucun cas responsable des agissements des Clients, des Agents-Partenaires et des Partenaires.
Dans cette situation, le Client doit donc se retourner vers le Partenaire en cas de litige. Ses coordonnées sont indiquées dans le bon de commande et la facture dématérialisés adressés par GETTGUARD au nom et pour le compte du Partenaire au Client.
GETTGUARD n’est pas non plus responsable:
– de la qualité de la prestation réalisée par l’Agent-Partenaire ;
– de l’absence de l’Agent-Partenaire concerné sur le lieu de la mission ;
– ni de sa conformité à l’objet de la mission commandée.

Toutefois, il est rappelé que GettGuard Events est responsable de ses Agents Salariés.
Par ailleurs, GETTGUARD ne livre aucune garantie quant au fonctionnement des Services sans interruptions ou erreurs.
En outre, GETTGUARD n’est pas responsable :
– des dommages indirects, corporels ou matériels, perte de données et autres se rapportant à l’utilisation des Services ;
– de l’impossibilité pour les Clients, Agents, Agents-Partenaires ou Partenaires d’avoir accès ou d‘utiliser les Services ;
– de toute utilisation frauduleuse par un tiers du compte des Utilisateurs.

20. Actualisation et maintenance des Services
GETTGUARD s’engage à assurer l’actualisation et la maintenance du Site Internet, de l’Application et de leurs contenus, mais ne garantit pas que les Services soient exempts d’erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus.
GETTGUARD n’est pas responsable d’éventuels dommages découlant de l’utilisation (ou de l’incapacité à utiliser) ses Services, y compris de dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, du Site Internet ou de l’Application , sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de la part de GETTGUARD.
Par ailleurs, GETTGUARD n’est pas responsable des dommages découlant de l’utilisation des Services, des moyens électroniques de communication avec les Services, notamment les dommages découlant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, d’une interception ou d’une manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus.
GETTGUARD décline toute responsabilité si votre téléphone portable n’est pas compatible ou si vous installez une version inadéquate de l’application.
Il vous appartient d’effectuer des mises à jour régulières de l’application afin d’assurer son actualisation et son bon fonctionnement.

21. Politique de lutte contre les discriminations
GETTGUARD ne tolère aucune discrimination portant sur le genre, la race, la religion, l’origine nationale, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, le statut marital, ou toute autre caractéristique protégée par la loi ou la Constitution.
Toute discrimination opérée par un Agent Salarié ou Partenaire, par un Partenaire ou par un Client les expose à des sanctions et conduit à l’exclusion de ces derniers des Services de GETTGUARD.

22. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, vidéos, musiques, logos, marques, brevets etc.) exploités par GETTGUARD au sein du Site Internet ou/et de l’Application mobile sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de GETTGUARD, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Tous les éléments du Site Internet et/ou de l’Application GETTGUARD sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GETTGUARD. Nul n’est autorisé à reproduire, représenter, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site et/ou de l’Application mobile qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit expresse de GETTGUARD.
GETTGUARD est une marque déposée dans l’Union Européenne et dans d’autres pays internationaux.

23. Collecte des données
GETTGUARD se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion des missions ainsi qu’à l’amélioration des Services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent chargées de l’exécution des Services et au paiement ainsi qu’à toutes les filiales de la société. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante contact@gettguard.com ou un courrier à l’adresse suivante GETTGUARD – 65 rue du Fbg St Honoré 75008 Paris. Une déclaration CNIL n° 1896481 a été effectuée.
En acceptant ces Conditions Générales, vous acceptez et vous vous engagez à respecter notre politique de confidentialité.
En tout état de cause, GETTGUARD pratique une politique de protection des données personnelles décrite dans le document intitulé « Protection des données à caractère personnel » visible sur le Site Internet et l’Application mobile.
Les données collectées sont destinées à l’usage de la Plateforme. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion du service proposé par la Plateforme à ses Utilisateurs.

24. Droit applicable
L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ainsi que tous les actes qui en sont la suite ou la conséquence, sont soumis au droit français. En cas de contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales, seul le Tribunal de commerce de Marseille est compétent, même en cas de référé, demande incidente, demande en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

25. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur entre les Parties dès leur acceptation au moment des inscriptions respectives des Utilisateurs.
En outre, en acceptant les présentes Conditions Générales, les Utilisateurs s’engagent expressément à remplir leurs obligations contractuelles et non contractuelles. L’acceptation des Conditions Générales vaut acceptation pleine et entière des prestations et de leurs conséquences.

CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT EN MONNAIE ELECTRONIQUE
Bienvenue chez Stripe.
Cet accord de services de Stripe (“Accord”) est un accord légal entre Stripe Payments Europe, Ltd (« Stripe », « nous ») et la personne physique ou morale (« vous, votre » ou « utilisateur ») qui s’enregistre sur le Compte Stripe pour recevoir un certain paiement, analyse, ou analyse comparative, et autres services commerciaux qui peuvent être proposés par Stripe ou ses partenaires (chacun représente un « Service »). Cet accord décrit les conditions générales applicables à l’utilisation des Services.
Si vous ne comprenez pas une des conditions de cet Accord, merci de nous contacter avant d’utiliser les Services.
Veuillez ne pas utiliser ou accéder aux Services si vous n’acceptez pas de respecter tous les termes et conditions contenus dans le présent Accord

Section A: Conditions générales
1. Présentation de l’Accord
Le présent accord fournit une description générale de Services que peut vous proposer Stripe, y compris ceux qui vous autorisent à accepter des paiements d’acheteurs de vos produits ou services ou de donateurs à votre organisation (vos « Clients »). Nous vous fournissons une description plus détaillée des Services via les bibliothèques informatiques publiées ou les interfaces de programmes d’application (les « API ») qui peuvent être utilisées pour accéder aux Services et d’autres ressources additionnelles que nous mettons à disposition sur notre site internet.

Avant d’utiliser les Services, vous devez vous enregistrer sur Stripe et créer un Compte (un « Compte Stripe »)

Section A décrit les procédures d’inscription et d’utilisation du Compte Stripe.
Section B décrit votre utilisation de l’API et des Services.
Section C décrit les Services que vous pouvez utiliser pour accepter des paiements et exécuter d’autres transactions financières, gérer les abonnements et déclarer des transactions (les « Services de Paiement »).
Section D décrit le traitement, la gestion et l’utilisation des données adaptées pendant l’utilisation des Services, y compris vos données client.

Enfin, Section E décrit votre responsabilité envers Stripe pour toute perte en lien avec votre Compte Stripe, et votre accord pour résoudre tout différend avec Stripe à l’amiable et non par procès ou toute autre démarche juridique s’appliquant à votre cas.

2. Votre Compte Stripe
a. Inscription et activités autorisées: Seules les entreprises (y compris les entreprises individuelles), les organisations charitables de bonne foi, et autres personnes physiques ou morales situées en France sont éligibles pour demander la création d’un Compte Stripe afin d’utiliser les services décrits dans le présent accord. Stripe et ses partenaires peuvent vous fournir les services, ou à vos partenaires, dans d’autres pays ou régions dans le cadre d’accords séparés.
Pour s’inscrire pour un Compte Stripe, vous ou la/les personne(s) soumettant la demande d’inscription (votre (vos) « représentant(s) ») devez ou doit/doivent nous fournir votre nom d’affaires ou de commerce, adresse, courriel, numéro de téléphone, numéro d’identification d’entreprise, URL, la nature de votre entreprise ou de vos activités, et certaines autres informations à votre sujet que nous demandons. Nous pouvons également collecter des informations personnelles (y compris nom, date de naissance, numéro d’identification émis par le gouvernement ou équivalent) au sujet de vos ayants droit, propriétaires principaux et administrateurs du Compte Stripe. Jusqu’à soumission de toutes les informations requises et leur revue et approbation par nos soins, votre Compte Stripe vous sera accessible seulement de façon préliminaire, que nous pouvons résilier à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Si vous utilisez les Services de Paiement, votre nom (ou votre nom d’usage) et URL peuvent apparaître sur le compte bancaire du client ou autres états. Afin de minimiser la confusion et d’éviter des différends potentiels, ces descriptions doivent pouvoir être reconnaissables par vos clients et décrire fidèlement votre entreprise ou vos activités. Vous ne pouvez utiliser les Services de Paiement pour envoyer de l’argent à d’autres, conduire toute transaction personnelle ou non-commerciale, ou à toutes autres fins interdites par le présent accord.

b. Représentant d’affaires: Vous et votre représentant affirmez individuellement à Stripe que votre représentant est autorisé à fournir les informations décrites dans la présente section A.2 pour votre compte, et de vous lier au présent contrat. Nous nous réservons le droit de vous demander, à vous ou à votre représentant, de fournir des informations ou documentations complémentaires prouvant l’autorité de votre représentant. Sans consentement exprès par écrit de Stripe, ni vous ni votre représentant ne peuvent s’enregistrer ou tenter de s’enregistrer pour un Compte Stripe pour le compte d’un utilisateur Stripe dont l’utilisation des Services a été antérieurement résiliée. Si vous êtes un négociateur individuel, vous et votre représentant affirmez également que votre représentant est personnellement responsable et tenu de votre utilisation des Services et de vos obligations envers les Clients, y compris le paiement de tout montant dû dans le cadre du présent Accord.
Les exigences spécifiques suivantes s’appliquent dans votre cas si vous avez moins de 18 ans. Si vous êtes une personne morale, votre représentant doit obtenir soit le consentement de votre conseil ou d’un agent habilité ; et si vous êtes un individu ou une entreprise individuelle, votre représentant doit être votre parent ou tuteur légal. Le cas échéant, un comité, agent habilité, un parent ou tuteur légal est responsable envers Stripe et son approbation est légalement liée par le présent accord comme s’il avait accepté lui-même les conditions du présent accord.

c. Validation et souscription:A tout moment pendant la durée du présent contrat et l’utilisation des Services, nous pouvons demander des informations additionnelles de votre part afin de vérifier la propriété effective ou le contrôle de votre entreprise, valider les informations fournies par vos soins, vérifier votre identité ou celle de votre représentant, et évaluer le risque associé à votre entreprise. Ces informations additionnelles peuvent inclure des factures commerciales, des copies de numéro d’identification émis par le gouvernement ou équivalent, des licences commerciales, ou toute autre information liée à votre entreprise, ses ayants droit ou propriétaires principaux. Dans le cadre de l’utilisation des Services de Paiement, nous pouvons également demander à ce que vous fournissiez des copies d’états financiers ou de documents afférant à votre conformité avec le présent accord, ou à ce que vous fournissiez une garantie personnelle ou de la société. La non-communication de ces informations peut avoir pour conséquence la suspension ou la résiliation de votre Compte Stripe.
Vous nous autorisez à récupérer des informations à votre égard par le biais de nos fournisseurs de service, y compris des agences de crédit et d’informations. Vous reconnaissez que ceci peut inclure votre nom, adresse, historique de crédit, et toute autre donnée à votre égard ou à l’égard de votre représentant. Vous reconnaissez que nous puissions utiliser vos informations afin de vérifier toute autre information que vous nous fournissez, et que toute information collectée par nos soins peut affecter notre évaluation du risque général associé à votre entreprise. Vous reconnaissez que dans certains cas, de telles informations peuvent engendrer la suspension ou la résiliation de votre Compte Stripe. Stripe peut périodiquement mettre à jour ces informations dans le cadre de nos critères de souscription et des procédures d’analyse du risque.

d. Changements dans votre entreprise, comment garder votre Compte Stripe à jour: Vous convenez de garder les informations de votre Compte Stripe à jour. Vous devez promptement mettre à jour votre Compte Stripe à la suite de tout changement vous affectant ou affectant la nature de vos activités commerciales, vos représentants, ayants droit, propriétaires principaux, ou de changement de toute autre information pertinente. Nous pouvons suspendre votre Compte Stripe ou résilier cet accord si vos informations ne sont pas à jour. Vous convenez également de nous notifier promptement par écrit dans un délai maximum de trois jours si l’un des cas suivant se produit : une procédure volontaire ou involontaire d’insolvabilité, de séquestre, de faillite ou toute action similaire engagée ou ouverte à votre égard ; un changement défavorable important est survenu dans votre situation financière ; une liquidation est prévue ou anticipée ou un changement substantiel dans la nature fondamentale de votre entreprise est survenu ; vous avez transféré ou vendu 25% ou plus du total de vos actifs , ou un changement dans le contrôle ou la propriété de votre entreprise ou de sa société mère ; ou vous avez reçu un jugement, une ordonnance ou un mandat de saisie ou exécutoire, ou exécuter votre garantie sur 25% ou plus du total de vos actifs.

3. Votre relation avec vos clients
Vous ne pouvez utiliser les Services que dans le cadre de Transactions légitimes avec vos Clients. Vous avez une meilleure connaissance que nous de vos clients, et êtes responsable de votre relation avec eux. Stripe n’est pas responsable des produits et services que vous vendez ou dont vous faites la publicité, ou que vos clients achètent en utilisant les Services ; ou si vous acceptez les dons, Stripe n’est pas responsable de votre communication envers vos clients sur l’usage prévu de tels dons. Vous convenez que vous êtes l’unique responsable de la nature et de la qualité des produits ou des services que vous fournissez, et de leur livraison, de l’assistance, des remboursements ou retours, et de tout autre service auxiliaire que vous fournissez à vos clients.
Stripe vous fournit des Services, mais nous n’avons aucun moyen de savoir si un achat, une vente, un don, une commande ou autre transaction (chacun correspondant à une « Transaction ») particulier(e) est précis(e) et exact(e), ou typique dans le cadre de votre entreprise. Vous êtes tenu responsable de savoir si une transaction initiée par un de vos clients est erronée (comme par exemple un client achetant un article alors qu’il voulait en commander un autre) ou suspicieuse (comme par exemple des achats inhabituels ou significatifs, ou une demande de livraison dans un pays étranger dans lequel ceci n’a généralement pas lieu). Si vous n’êtes pas sûr si une transaction est erronée ou suspicieuse, vous convenez de faire des recherches sur la Transaction et, si nécessaire, de contacter votre client avant de satisfaire ou de compléter la Transaction. Vous êtes l’unique responsable pour toute perte que vous subiriez découlant de Transactions erronées ou frauduleuses en lien avec l’utilisation des Services.

4. Frais et amendes
Stripe vous fournira les Services aux tarifs et aux honoraires (« frais ») décrits dans Fee Schedule, dont le lien est disponible ici et intégré au présent accord. Les Frais incluent les redevances liées aux Transactions (comme par exemple procéder à un paiement) et à d’autres événements en lien avec votre Compte Stripe (comme par exemple la gestion d’opérations contestées). Nous pouvons revaloriser nos Frais à tout moment. Toutefois, nous vous notifierons au moins 30 jours à l’avance avant que les revalorisations tarifaires ne vous soient applicables (ou avec une durée plus importante si cela est exigé par la loi en vigueur).
Nous pouvons facturer des frais additionnels pour des transactions transnationales et des Services en devises étrangères. En sus des frais, vous êtes également tenu responsable de toute pénalité ou amende imposée en lien avec votre Compte Stripe par Stripe, les partenaires de Stripe, toute banque, toute entreprise de services monétaires, tout réseau de paiement, toute institution financière ou par tout autre intermédiaire financier (chacun représentant un « fournisseur de services financiers »), résultant de votre utilisation des Services de Paiement d’une façon non autorisée par le présent accord ou par les règles et règlementations d’un fournisseur de services financiers.
Vous demandez un prix moyen unique pour les procédures de paiement par carte pour tous les frais de services commerçants (« merchant services charges » ou « MSC ») pour toutes les marques ou catégories de cartes de paiement indépendantes de toutes les différences sous-jacentes aux frais d’inter-change. Si vous ne comprenez pas l’échelonnage des frais ou si vous avez une question sur les frais, ou souhaitez recevoir les tarifs uniques pour les procédures de paiement par carte, veuillez nous contacter.

5. Services et assistance du Compte Stripe
Nous vous porterons assistance pour résoudre tout problème d’ordre général en lien avec votre Compte Stripe et avec l’utilisation des Services. Cette assistance comprend les ressources et la documentation mises à votre disposition sur les versions actuelles des pages d’assistance de Stripe, de la documentation API, et des autres pages de notre site internet (collectivement, “Documentation”). La manière la plus efficace de trouver des réponses à vos questions est de parcourir notre Documentation. Si après cela, il vous reste des questions sans réponse, veuillez nous contacter.
Vous êtes l’unique responsable pour porter assistance aux clients en ce qui concerne les reçus de transactions, la livraison d’un produit ou service, l’assistance, les retours ou remboursements, et tout autre problème en lien avec vos produits et services et activités commerciales. Nous ne sommes pas responsables d’apporter une assistance pour les Services de vos clients sauf si nous acceptons de le faire dans un accord séparé passé avec vous ou l’un de vos clients.

6. Taxes et autres dépenses
Nos Frais sont hors taxes sur les ventes ou taxes sur la valeur ajoutée, sauf indication expresse contraire. Vous êtes tenu pour seul responsable afin de : (i) déterminer quels taxes ou frais éventuels peuvent s’appliquer à la vente de vos produits et services, à l’acceptation de dons, ou aux paiements que vous recevez dans le cadre de votre utilisation des Services (« taxes ») ; et (ii) évoluer, collecter, déclarer et verser les taxes dues pour votre entreprise aux autorités fiscales appropriées. S’il vous est demandé de procéder à une retenue fiscale, y compris lorsque nous ne pouvons valider les informations d’identification fiscale que vous nous fournissez, nous pouvons déduire ces taxes de sommes dues par ailleurs afin de payer ces taxes directement aux autorités fiscales appropriées. Si vous êtes exempts du paiement de telles taxes, vous devez nous fournir un certificat original conforme aux exigences légales réglementaires attestant de votre statut d’exemption. Sur demande raisonnable de notre part, vous devez fournir des informations exactes et précises concernant votre situation fiscale. Nous pouvons vous envoyer ainsi qu’aux autorités fiscales des documents concernant les transactions réalisées via nos Services. Vous convenez que nous puissions envoyer par voie électronique toute information fiscale.

7. Limitations de Service, activités prohibées et contrôle de sécurité.
a. Conformité avec les lois en vigueur: Vous devez utiliser les Services de manière légale, et vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et règlementations (“Lois”) applicables à l’utilisation des Services et aux transactions. Le cas échéant, ceci peut inclure le respect des lois internationales et nationales eu égard à l’utilisation ou la disposition de services financiers, la notification et protection du client, la concurrence déloyale, la protection de la vie privée, la publicité mensongère, et tout autre Loi adéquate dans le cadre des transactions.

b. Entreprises et activités prohibées: Vous ne pouvez utiliser les Services, à votre avantage ou pour l’avantage d’un tiers, pour toute activité identifiée comme entreprise ou activité prohibée (collectivement, “activités prohibées”). Les activités prohibées comprennent l’utilisation des Services pour ou à l’avantage d’un pays, d’une organisation, d’une personne morale ou physique sous embargo ou bloqués par tout gouvernement, y compris ceux sur la liste de sanctions identifiés par les Etats-Unis ou par France.

Veuillez parcourir la liste des activités prohibées de manière approfondie avant de vous enregistrer et de créer un Compte Stripe. Si vous n’êtes pas sûr des catégories d’entreprises ou d’activités considérées comme prohibées, ou si vous avez des questions sur l’application des restrictions à votre cas, veuillez nous contacter. Nous pouvons mettre à jour ou compléter la liste des activités prohibées à tout moment.

c. Autres activités restreintes: Vous ne pouvez utiliser les Services dans le but de faciliter des transactions illégales ou de permettre à d’autres d’utiliser les Services dans un but non-commercial, personnel ou familial. En sus, vous n’êtes pas autorisé, et ne pouvez donner l’autorisation à des tiers de : (i) accéder ou tenter d’accéder aux systèmes, programmes, données ou services non-publiques de Stripe ; (ii) copier, reproduire, republier, charger, poster, transférer, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit des données, contenu ou toute partie des Services, de la documentation ou de notre site internet sauf expressément autorisé par les lois en vigueur ; (iii) agir en tant que bureau de service ou d’intermédiaire pour les Services sans valeur ajoutée pour les clients ; (iv) transférer tout droit accordé dans le cadre du présent accord ; (v) contourner toute limitation technique des Services ou donner accès à une fonctionnalité qui serait désactivée ou prohibée ; (vi) effectuer de l’ingénierie inverse ou tenter d’effectuer de l’ingénierie inverse sur les Services sauf expressément autorisé par la Loi ; (vii) exécuter ou tenter d’exécuter toute action qui interférerait avec l’exécution normale des Services ou qui porterait atteinte à l’utilisation des Services pour nos autres utilisateurs ; ou (ix) imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement importante sur le Service.

d. Contrôles de sécurité: Nous pouvons fournir ou suggérer des procédures et des contrôles de sécurité afin de réduire le risque de fraude (« contrôles de sécurité »). Vous convenez d’examiner les contrôles de sécurité et la documentation que nous vous fournissons, et de sélectionner les contrôles de sécurité qui répondent aux exigences de votre entreprise. Si vous pensez que les contrôles de sécurité que nous fournissons sont insuffisants, vous convenez alors de mettre en place des contrôles additionnels de manière indépendante afin de répondre à vos exigences. Vous pouvez examiner certains des détails de nos contrôles de sécurité sur notre site internet.

8. Suspicion d’utilisation non-autorisée ou illégale
Nous pouvons refuser, conditionner ou suspendre toute transaction dont nous pensons que (i) elle peut enfreindre le présent accord ou d’autres accords que vous avez avec Stripe ; (ii) elle est non autorisée, frauduleuse ou illégale ; ou (iii) elle vous expose, ou expose Stripe ou d’autres à des risques considérés comme inacceptables par Stripe. Si nous suspectons ou avons connaissance que vous utilisez ou avez utilisé les Services à des fins non-autorisées, frauduleuses ou illégales, nous pouvons partager toute information en rapport avec de telles activités avec les institutions financières, autorités juridiques, ou autorités policières compétentes, conformément à nos obligations légales. Ces informations peuvent comprendre des informations sur vous, votre Compte Stripe, vos clients, et les transactions effectuées via l’utilisation des Services.

9. Communications et avis ; consentement à la signature électronique
a. Consentement aux communications et avis électroniques: En vous enregistrant sur un Compte Stripe, vous convenez qu’un tel enregistrement constitue votre signature électronique, et vous consentez à la fourniture de toutes les communications et tous les avis de Stripe (« Avis »), y compris ceux exigés par la loi. Vous convenez également que votre consentement électronique a les mêmes effets juridiques qu’une signature physique.

b. Méthodes de livraison: Vous convenez que Stripe peut vous fournir des Avis concernant les Services sur notre site internet, ou sur le tableau de bord (comme défini ci-dessous), ou en vous envoyant les Avis par email ou par voie postale comme défini sur votre Compte Stripe. Les avis peuvent comprendre toute notification à propos de votre Compte Stripe, des changements apportés aux Services, ou d’autres informations que nous avons à vous fournir. Vous convenez également que la livraison par voie électronique d’un Avis a le même effet juridique que s’il vous était fourni en copie physique. Nous considérerons que vous avez reçu un Avis dans les 24 heures après l’envoi par email ou après l’avoir posté sur notre site internet.

c. SMS et messages texte: Vous nous autorisez à vous fournir des Avis par message texte afin de vérifier votre contrôle ou le contrôle de votre représentant sur votre Compte Stripe (comme par exemple par une vérification en deux étapes), et de vous fournir toute autre information critique à propos de votre Compte Stripe. Les tarifs standards de messagerie texte ou de données peuvent s’appliquer à de tels Avis. Quand proposé, vous pouvez désactiver les notifications par message texte dans le tableau de bord en répondant à un de ces messages avec le mot « STOP », ou en suivant les instructions contenues daokns le message. Toutefois, en désactivant la messagerie texte, il peut s’avérer que vous désactiviez d’importants contrôles de sécurité sur votre Compte Stripe et que le risque de perte pour votre entreprise peut être accru.

d. Exigences pour la livraison: Cela ne devrait pas vous surprendre que vous ayez besoin d’un ordinateur ou d’un appareil mobile, d’une connexion à Internet, et d’un navigateur internet à jour afin d’accéder à votre tableau de bord et pour revoir les Avis qui vous sont fournis. Si vous rencontrez des problèmes pour voir ou accéder à n’importe quel Avis, veuillez nous contacter et nous trouverons d’autres moyens pour en assurer la livraison.

e. Retrait de consentement: Dû à la nature des Services, vous ne pourrez pas commencer à utiliser les Services sans accepter la livraison des Avis par voie électronique. Toutefois, vous pouvez choisir de retirer votre consentement de recevoir les Avis par voie électronique en résiliant votre Compte Stripe.

10. Résiliation résiliation
a. Durée et résiliation: Cet accord est effectif dès le moment où vous accédez ou utilisez pour la première fois les Services et continue d’être effectif jusqu’à résiliation par vos soins ou par Stripe. Vous pouvez résilier le présent accord en fermant votre Compte Stripe à tout moment en ouvrant l’onglet de données dans les paramètres de votre compte, en sélectionnant « fermer mon compte » et en cessant l’utilisation du Service. Si vous utilisez à nouveau les Services ou si vous enregistrez un autre compte, vous consentez au présent accord. Nous pouvons résilier le présent accord ou fermer votre Compte Stripe à tout moment et pour toute raison en vous en notifiant. Nous pouvons suspendre votre Compte Stripe et votre capacité à accéder aux fonds sur votre Compte Stripe, ou résilier le présent accord, si (i) nous déterminons à notre discrétion que vous êtes inéligible pour l’utilisation des Services à cause d’une fraude significative ou d’un risque crédit significatif, ou tout autre risque en lien avec votre Compte Stripe ; (ii) vous utilisez les Services de manière prohibée ou de toute manière non conforme avec les dispositions du présent accord ; ou (iii) tout fournisseur de services financiers ou loi nous l’exige.

b. Effets de la résiliation: La résiliation ne vous décharge de vos obligations engagées dans le cadre du présent accord. A la résiliation du présent accord, vous convenez (i) de compléter toute transaction en attente, (ii) d’arrêter d’accepter de nouvelles transactions sur le Service, et (iii) de supprimer immédiatement tous les logos Stripe ou de réseaux de paiement de votre site internet (sauf si autorisé par une licence séparée avec un réseau de paiement). Continuer d’utiliser ou utiliser à nouveau les Services après que toutes les transactions en attente ont été traitées sert à renouveler votre consentement aux conditions du présent accord. Si vous mettez fin au présent accord, vous devrez payer tout montant dû restant conformément à la Section C.

En sus, à la résiliation, vous comprenez et convenez que (i) toutes les licences vous étant octroyées dans le cadre du présent accord prennent fin ; (ii) nous ne serons pas responsables envers vous pour toute compensation, remboursement, ou dommage en lien avec l’utilisation des Services, ou pour toute résiliation ou suspension des Services ou pour la suppression de vos informations ou des données de votre compte ; et (iii) vous nous êtes toujours redevable de tous les frais ou amendes, ou autres obligations financières encourus par vous-même, ou via votre utilisation des Services antérieurement à la résiliation.

Section B: Technologie Stripe
1. API et tableau de bord
Stripe a développé et fournit l’accès à l’API qu’il est possible d’utiliser pour accéder aux Services. Vous pouvez utiliser l’API uniquement comme décrit dans la documentation pour traiter une transaction ou utiliser les Services sur des sites internet et via des applications identifiées dans votre Compte Stripe. Vous pouvez gérer votre Compte Stripe, communiquer avec d’autres fournisseurs de service, et activer des fonctions additionnelles via le tableau de bord de gestion Stripe (“Tableau de bord”). Stripe utilisera le tableau de bord pour vous fournir des informations sur votre Compte Stripe. Stripe vous fournira l’accès à des synthèses mensuelles qui incluront toute votre activité sur Stripe, regroupée par mois jusqu’au jour entier le plus récent. Les informations peuvent être fournies dans votre langue si disponible, et si non, elles seront fournies en anglais. De plus amples détails sur les informations fournies via le tableau de bord sont disponibles dans le rapport de compte section deDocumentation.
Vous pouvez utiliser l’API pour utiliser les Services sur votre site internet ou sur vos applications mobiles. Vous ne pouvez pas utiliser l’API pour toute fin, fonction ou caractéristique non décrite dans la documentation ou communiquée de toute autre façon par nos soins. Dû à la nature des Services, nous mettrons à jour l’API et la documentation périodiquement, et pouvons ajouter ou supprimer des fonctionnalités. Nous vous fournirons un Avis si nous modifions, rendons obsolète ou supprimons une fonctionnalité de l’API afin que vous puissiez continuer l’utilisation des Services avec une interruption minimale.
Nous vous donnerons à la fois les clés publiques et secrètes de l’API pour les transactions en direct et en test disponibles sur le tableau de bord. Les clés publiques identifient les transactions avec vos clients, et les clés secrètes permettent tout appel API à votre Compte Stripe. Vous êtes tenu responsable de sécuriser vos clés secrètes &mdash ; ne les communiquez à et ne les partagez avec aucune personne non-autorisée. Tout manquement à la sécurisation de vos clés secrètes augmentera le risque de fraude sur votre Compte Stripe et de pertes potentielles pour vous ou vos clients. Veuillez nous contacter immédiatement si vous avez connaissance d’une utilisation non-autorisée de votre clé secrète ou de toute autre infraction de sécurité concernant les Services. Nous vous fournissons plus de détails sur l’utilisation des clés API publiques et secrètes dans la Documentation. Des informations afin de sécuriser votre Compte Stripe sont disponibles dans la Section D.

2. Propriété de Compte la PI Stripe
Stripe et ses partenaires possèdent exclusivement tous les droits, titres et intérêts dans les brevets, droits d’auteur (y compris les droits sur travaux dérivés), droits moraux, droits de publicité, marques déposées ou services déposés, logos et designs, secrets de fabrication, et autre propriété intellectuelle incorporés dans ou contenus dans les API, Services, tableaux de bord et la documentation (collectivement « PI Stripe ») ou toute copie de ceux-ci. La PI Stripe est protégée par les lois sur les droits d’auteur, secrets de fabrication, brevets et autres lois sur la propriété intellectuelle, et Stripe se réserve tous les droits sur la PI Stripe qui ne vous sont pas expressément octroyés par le présent accord.
Vous pouvez choisir ou nous pouvons vous inviter à soumettre des commentaires et idées sur l’amélioration possible des Services, de notre API, notre plateforme ou toute autre composante de nos produits et services (« Idées »). Si vous nous soumettez une Idée, nous considérons que cette soumission est tacitement volontaire, non sollicitée par nos soins, et nous est livrée sans aucune restriction sur l’utilisation possible de cette Idée. Vous convenez également que Stripe n’a aucune obligation fiduciaire ou aucune autre obligation en lien avec aucune Idée que vous nous soumettez, et que nous sommes libres d’utiliser vos Idées sans rétribution ni compensation.

3. Licence
Une licence non-exclusive et non-transférable vous est octroyée pour avoir accès électroniquement et utiliser Compte la PI Stripe uniquement de la manière décrite dans le présent accord. Stripe ne vous vend pas, et vous n’avez pas le droit de concéder, une sous-licence de Compte la PI Stripe. Nous pouvons mettre à jour Compte la PI Stripe ou vous rendre de nouveaux Services disponibles automatiquement comme publiésélectroniquement par Stripe, mais nous pouvons exiger des actions de votre part avant que vous puissiez utilizer Compte la PI Stripe ou les nouveaux Services (y compris l’activation via le tableau de bord, ou l’acception de conditions générales nouvelles ou additionnelles). Stripe peut révoquer ou résilier cette licence à tout moment si vous utilisez Compte la PI Stripe de manière prohibée par le présent accord. Vous ne pouvez: (i) réclamer ou enregistrer la propriété de Compte la PI Stripe à votre compte ou au compte d’autres; (ii) concéder une sous-licence pour quelque droit octroyé dans Compte la PI Stripe par nos soins; (iii) importer ou exporter Compte la PI Stripe à une personne ou pays en enfreignant les lois de contrôle des exportations de tout pays ; (iv) utiliser Compte la PI Stripe d’une manière qui enfreint le présent accord ou les lois ; ou (v) tenter de faire une des actions citées précédemment ici.

4. Marques Stripe; Références à notre relation
Nous pouvons mettre à votre disposition certains logos et marques Stripe (« Marques »), ou à la disposition d’autres utilisateurs, afin que vous puissiez identifier Stripe comme fournisseur de services. Pour utiliser les marques Stripe, veuillez d’abord accepter l’accord sur l’utilisation des marques Stripe. Stripe peut limiter ou révoquer votre droit à utiliser les Marques Stripe à tout moment. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser les Marques Stripe ou PI Stripe spécifiques composées de marques déposées ou de service sans permission expresse de notre part, ou de telle manière que les gens puissent confondre l’origine de vos produits et des nôtres.

Pendant la durée de cet accord, vous pouvez nous identifier publiquement comme votre fournisseur des Services et nous pouvons vous identifier publiquement comme utilisateur Stripe. Si vous ne souhaitez pas être identifié comme utilisateur, veuillez nous contacter. Ni vous ni nous ne laisserons entendre de faux parrainages, approbations ou affiliations entre vous et Stripe. A la résiliation de votre Compte Stripe, vous et Stripe supprimerons tous deux toutes les références publiques de notre relation de nos sites internet respectifs.

5. Contenu contenu-services
Vous pouvez utiliser les Services pour charger ou publier un texte, des images, et autre contenu (collectivement “Contenu”) sur votre Compte Stripe et sur des sites ou applications tierces, seulement si vous convenez d’obtenir les permissions appropriées et, si nécessaire, les licences pour charger ou publier un tel contenu en utilisant les Services. Vous convenez de rembourser entièrement Stripe de tous les frais, amendes, pertes ou réclamations ou de tout autre coût à l’encontre de Stripe en lien avec la publication illégale de contenu via nos Services, ou la réclamation que le contenu enfreint la propriété intellectuelle, privée ou tout autre droit de propriété de tiers.

6. Utilisation de Stripe Connect and Stripe Relay
a. Stripe Connect: Les conditions dans cette section s’appliquent uniquement si vous choisissez de connecter votre Compte Stripe à un fournisseur de plateforme (chacun une “Plateforme”) en utilisant le service Stripe Connect.

Stripe Connect permet aux Plateformes de vous aider à administrer votre Compte Stripe et de fournir des services additionnels directement pour vous ou vos clients. Vous pouvez connecter votre compte client avec des plateformes quand vous vous inscrivez pour votre Compte Stripe, ou via le tableau de bord. Pour utiliser Stripe Connect vous devez accepter l’accord pour le compte connecté Stripe. Quand vous connectez votre Compte Stripe à une plateforme, vous autorisez Stripe à permettre à la plateforme : (i) d’accéder à votre Compte Stripe et à toute donnée (comme définie en Section C) contenue dans votre Compte Stripe ; (ii) créer et gérer les transactions avec vos clients ; et (iii) déduire les montants (par exemple les frais d’utilisation de la plateforme) des montants à vous payer provenant de transactions en lien avec la plateforme (« frais de plateforme »). Vous devez convenir séparément avec la plateforme le règlement de tout frais de plateforme, et tout frais de plateforme sera à payer en supplément des Frais.
Une fois que vous avez autorisé la plateforme à se connecter à votre Compte Stripe, la plateforme continuera à avoir accès à votre Compte Stripe et sera autorisée à exécuter les fonctions décrites dans l’accord pour le compte connecté Stripe jusqu’à ce que vous retiriez spécifiquement votre autorisation en modifiant les paramètres de Stripe Connect dans le tableau de bord.

b. Stripe Relay: Les conditions dans cette section s’appliquent uniquement si vous choisissez de publier ou d’accepter des transactions sur votre Compte Stripe en utilisant le service Stripe Relay.

Vous pouvez publier des descriptions de produits ou services, références, prix, stocks, images ou autres informations décrivant vos produits et services et leurs dérivés (collectivement « données-produit ») sur des canaux en ligne, mobiles, extérieurs ou affiliés (« Applications ») en utilisant Stripe Relay. Stripe Relay vous permet également d’accepter des transactions de clients via les Applications, et permet de gérer l’inventaire et les informations d’achat pour de telles transactions. Comme utilisé dans cette section « Commande de Données » signifie les Données (comme définies en Section C) transmises en utilisant vos systèmes ou des systèmes sous votre contrôle afin d’initier ou de compléter une Transaction, et qui incluent des Données Produit.
Nous pouvons fournir des données-produit, via le tableau de bord, aux Applications connectées à votre Compte Stripe, et les Applications connectées peuvent publier des données-produit publiquement comme elles nous sont fournies à travers Stripe Relay. Vous êtes l’unique responsable de l’obtention des droits appropriés pour la publication des données-produit via les Applications, et pour l’exactitude ou l’inexactitude de tout prix, information de stock, faits, ou déclaration &mdash ; même par erreur &mdash ; contenus dans les données-produit. Vous octroyez à Stripe une licence internationale, exempte de redevance, et non-transférable afin de : (i) publier les données-produit via les Applications que vous avez connectées avec votre Compte Stripe ; (ii) recevoir et vous transmettre les commandes de données ; (iii) utiliser toute marque déposée, marque de service, ou données personnelles (comme définies en Section C) contenues dans les données-produit ou dans les commandes de données dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des points (i) ou (ii) ; et (iv) autoriser Stripe à concéder une sous-licence de tels droits aux Applications afin de faciliter votre utilisation de Stripe Relay. Vous convenez de rembourser entièrement Stripe de tout frais, amende, perte, réclamation ou tout autre coût que nous subirions pour l’utilisation de votre commande de données ou publication de données-produit via les Applications.
Vous convenez que vous ne publierez pas sciemment des données-produits fausses ou mensongères, ou utiliserez Stripe Relay pour vendre ou tenter de vendre tout produit ou service illégal via les Applications, et vous seul êtes tenu responsable de la production, la complétion, l’envoi, et la fourniture de services auxiliaires en lien avec les transactions que vous recevez via l’utilisation de Stripe Relay.

c. Services additionnels: Périodiquement, nous pouvons offrir des caractéristiques additionnelles qui peuvent être sujettes à des conditions de services additionnelles ou différentes. Vous ne pouvez utiliser ces services additionnels si vous n’acceptez pas l’accord applicable ou les conditions applicables à ces services.

Nous pouvons aussi fournir l’accès à des services identifiés comme « beta » ou services pré-lancement. Vous comprenez que de tels services sont encore en développement, peuvent contenir des bugs ou des erreurs, être incomplets, changer matériellement avant le lancement commercial complet, ou peuvent ne jamais être lancés commercialement. Nous fournissons des services beta TELS QUELS, et sans garantie de quelque sorte que ce soit, et votre utilisation ou confiance en ces services beta est à vos propres risques.
Section C: Services de paiement
1. Vue d’ensemble des Services de Paiement
Stripe vous fournit des Services de Paiement directement ou via divers fournisseurs de services financiers. Les Services de Paiement vous permettent d’accepter les paiements de vos clients dans le cadre de transactions. Nous pouvons limiter ou refuser les Charges (comme définies ci-dessous) pour toute entreprise prohibée, ou pour toute Charge soumise en violation de cet accord. Pour utiliser les Services de Paiement, vous devez également accepter les accords séparés avec les fournisseurs de services financiers comme décrits dans la section 5.

Certains Services de Paiement proposés par Stripe sont des services qui peuvent être uniquement fournis par un fournisseur de services financiers autorisé ou une institution monétaire électronique (« Services de Paiement autorisés »). Dans la mesure où vous acquérez les Services de Paiement autorisés, les services seront fournis par Stripe Payments UK, Ltd., et les conditions des Services de Paiement autorisés s’appliqueront.
Les termes suivants utilisés dans cette section font référence à votre utilisation des Services de Paiement : « Charge » signifie une instruction de crédit ou un débit afin de capturer des fonds d’un compte qu’un client détient dans une banque ou autre institution financière en lien avec une transaction;
« Différend » signifie une instruction initiée par un client avec un fournisseur de services financiers ou avec nous afin de retourner les fonds pour une Charge existante (y compris re-créditer un réseau de paiement par carte, ou dénoncer un réseau de débit).
« Amende » signifie toute amende, tout prélèvement ou toute autre charge que nous ou un fournisseur de services financiers imposons à la suite de la violation de Lois ou du présent accord, ou comme permis par les règles du réseau.
« Règles du Réseau » signifient les lignes de conduite, arrêtés, règles et réglementations imposés par le fournisseur de services financiers et par les fournisseurs de moyens de paiement qui exécutent les moyens et réseaux de paiement supportés par Stripe (y compris les règles de fonctionnement des réseaux de cartes de paiement des réseaux Visa, MasterCard, ou American Express networks; et les règles de fonctionnement de BACS, CHAPs, et SEPA).
« Remboursement » signifie une instruction initiée par vos soins de rembourser des fonds à un client pour une Charge existante.
« Retour » signifie une instruction initiée par vos soins, par un client ou par un fournisseur de services financiers de retourner des fonds n’ayant pas de lien avec une Charge existante.
« Retour inversé » signifie une instruction initiée par un fournisseur de services financiers ou par nos soins de retourner des fonds pour une Charge existante. Les retours inversés peuvent être la résultante de (i) l’invalidation d’une Charge par un fournisseur de services financiers ; (ii) fonds vous étant attribués par erreur ou sans autorisation ; et (iii) la soumission d’une Charge en violation avec les règles des réseaux, ou quand la soumission de la Charge ou votre utilisation des Services de Paiement enfreignent le présent accord.
« Virement » signifie une instruction à un fonds de crédit ou de débit depuis un compte que vous désignez avec un fournisseur de services financiers.

2. Inscription pour l’utilisation des moyens de paiement
Quand vous vous inscrivez pour un Compte Stripe, des informations financières ou des informations que nous utilisons pour vous identifier, identifier vos représentants, propriétaires principaux, ayants droit, et autres utilisateurs associés à votre Compte Stripe, peuvent vous être demandées. Pendant toute la durée du présent accord, nous pouvons partager les informations concernant votre Compte Stripe avec les fournisseurs de services financiers afin de vérifier votre éligibilité à utiliser les Services de Paiement, établir si nécessaire tout compte ou crédit avec les fournisseurs de services financiers, surveiller les Charges et autres activités, et conduire des revues de gestion du risque et de conformité. Nous examinerons et conduirons de plus amples examens occasionnels de votre compte Stripe pour déterminer si vous êtes éligible à l’utilisation des Services de Paiement. L’utilisation par Stripe des informations que vous nous fournissez dans le cadre du présent accord est décrite plus en détail dans la Section D. Stripe n’est pas une banque et nous n’acceptons pas de dépôt, ne fournissons pas de prêt ou n’octroyons pas de crédit. Si vous acceptez un paiement pour des produits ou services (y compris des événements comme des concerts ou autres spectacles) qui ne sont pas livrables directement au client (une « précommande »), nous pouvons, à notre seule discrétion, initier des retours inversés ou garder des réserves pour toute ou partie des Charges que nous traitons pour une précommande. Si vous souhaitez recevoir un paiement pour une précommande, veuillez d’abord nous contacter.

3. Traitement des transactions, différends, remboursement et retours inversés
Vous pouvez uniquement soumettre des Charges via les Services de Paiement qui sont autorisées par vos clients. Afin de nous permettre de traiter pour vous les transactions, vous autorisez et demandez aux fournisseurs de services financiers de recevoir et de payer tous les fonds qui vous sont dus via les Services de Paiement, et vous nommez Stripe comme votre agent dans le but de faciliter votre facturation aux Services de Paiement. Nous mettrons à jour promptement le solde de votre Compte Stripe afin de refléter toute transaction à traiter que nous recevons pour votre compte.
Sauf quand Stripe et un client en ont convenu autrement, vous gardez la relation directe avec vos clients et êtes tenu responsable de : (i) acquérir le consentement approprié de soumettre des charges via les Services de Paiement pour leur compte ; (ii) fournir une confirmation ou une facture pour chaque charge aux clients ; (iii) vérifier l’identité des clients ; et (iv) déterminer l’éligibilité et l’autorité des clients à compléter des transactions. Toutefois, même des transactions autorisées peuvent être le sujet d’un différend. Stripe n’est pas tenu responsable envers vous pour toute Charge autorisée et complétée qui ferait plus tard l’objet d’un différend, d’un remboursement, ou d’un retour inversé, qui est soumise sans autorisation ou par erreur, ou en infraction avec quelque loi que ce soit.
Vous êtes immédiatement responsable pour tout différend, remboursement, retour inversé, retour ou amende quelle que soit la raison ou quel que soit le moment. Nous pouvons refuser d’agir concernant une instruction de remboursement ou retarder l’exécution de l’instruction, si (i) cela engendrait un solde négatif au Compte Stripe ; (ii) vous êtes le sujet de procédure de mise en faillite ; ou (iii) quand nous pensons par ailleurs qu’il y a un risque que vous ne couvriez pas vos passifs dans le cadre du présent accord (y compris eu égard à la Charge soumise à l’instruction de remboursement).
Dans beaucoup de cas mais non dans tous, vous avez la possibilité de contester un différend en fournissant des preuves via l’API ou le tableau de bord. Nous pouvons demander des informations additionnelles à fournir aux fournisseurs de services financiers pour vous assister dans la contestation du différend, mais ne pouvons garantir que votre contestation aura gain de cause. Les fournisseurs de services financiers peuvent refuser votre contestation pour toute raison qu’ils jugent appropriée. Quand tout ou partie d’une contestation est approuvée, le fournisseur de services financiers peut créditer les fonds associés à la Charge qui fait l’objet du différend (ou en partie) sur votre Compte Stripe. Vous ne pouvez soumettre une nouvelle charge reproduisant une transaction qui fait l’objet d’un différend.
Veuillez garder en mémoire que vous êtes responsable pour toutes les pertes que vous subissez lorsque des références de paiement des comptes perdus ou volés sont utilisées pour vous acheter des produits ou services. Stripe ne vous assure pas et ne vous assurera pas contre les pertes causées par la fraude en toutes circonstances. Par exemple, si quelqu’un prétend être un acheteur légitime mais est en réalité un fraudeur, vous serez responsable de tous les coûts en résultant, y compris des différends, même si vous ne récupérez pas l’article acheté frauduleusement. Même si nous travaillons en collaboration avec vous ou toute autorité policière afin de vous assister dans la récupération des fonds perdus, Stripe ne vous est pas redevable ou n’est pas responsable de vos pertes financières ou de toute conséquence d’une telle fraude. Nous fournissons les contrôles de sécurité décrits en Section D.3 afin de vous aider à mitiger le risque de pertes liées à la fraude sur votre Compte Stripe, et nous vous encourageons fortement à examiner et à utiliser les contrôles de sécurité appropriés pour votre entreprise.
Un fournisseur de services financiers ou nous-même pouvons mettre en place un retour inversé pour toute Charge lorsque la Charge est faite sans l’autorisation du titulaire du compte, en lien avec des activités prohibées, enfreint les règles des réseaux, ou pour de nombreuses autres raisons. Si un fournisseur de services financiers ou nous-même met en place un retour inversé, nous vous fournirons un Avis et la description de la cause de ce retour inversé.

4. Responsabilités et communications aux clients
Il est très important que vos clients comprennent les fins, montants et conditions des Charges que vous nous soumettez. Avec ceci à l’esprit, en utilisant les Services de Paiement, vous convenez : (i) de communiquer de façon exacte et de ne pas représenter faussement la nature de la transaction, et le montant de la Charge dans la devise appropriée avant de la soumettre à l’API ; (ii) fournir une facture qui décrit de façon exacte chaque transaction aux clients ; (iii) fournir aux clients un moyen pertinent de vous contacter dans le cas où le produit ou service fourni ne correspond pas à sa description ; (iv) de ne pas utiliser les Services afin de vendre des produits ou services de façon injuste ou trompeuse, qui expose les clients à des risques déraisonnables, ou sans communiquer préalablement des conditions d’achat matérielles ; et (iv) informer les clients que Stripe et ses partenaires mondiaux traitent les transactions (y compris le paiement des transactions) pour votre compte. Vous convenez également d’assurer une politique juste de retour, remboursement, d’annulation ou d’ajustement, et d’expliquer clairement la procédure par laquelle les clients peuvent obtenir un remboursement. Vous pouvez utiliser certains Services de Paiement afin de recevoir des paiements récurrents ou d’abonnement de la part de vos clients. Si vous utilisez les Services de Paiement pour soumettre ces charges récurrentes ou d’abonnement, vous convenez de vous conformer aux lois en vigueur, y compris d’informer de manière claire les clients, préalablement à la soumission de la charge initiale, qu’ils seront chargés à l’avenir de manière récurrente, et d’expliquer les méthodes de désabonnement ou d’annulation de leur facturation récurrente ou abonnement.
Si vous vous engagez dans des transactions avec des clients qui sont des particuliers (c’est-à-dire des consommateurs), vous convenez spécifiquement de fournir les communications aux consommateurs requises par la Loi, et de ne pas vous engager dans des actes ou des pratiques injustes ou trompeuses.

5. Fournisseurs de services financiers et fournisseurs de moyens de paiement
Votre utilisation des Services de Paiement est soumise aux conditions additionnelles s’appliquant entre vous et une ou plus des parties entre Stripe, un partenaire de Stripe ou un fournisseur de services financiers (« conditions des services financiers »). En sus, des conditions générales uniques peuvent également s’appliquer à des méthodes ou réseaux de paiement spécifiques (« conditions de paiement »). En utilisant les Services de Paiement, vous acceptez les conditions des services financiers et les conditions applicables de paiement comme présentées sur notre page juridique (y compris celles qui vous lient séparément aux fournisseurs de services financiers ou fournisseurs de moyens de paiement). Les conditions Valitor sont un exemple de conditions de services financiers.
Nous pouvons ajouter ou supprimer des fournisseurs de services financiers ou des méthodes de paiement à tout moment. Les conditions des services financiers et des conditions de paiement peuvent également être périodiquement amendées. Votre utilisation continue des Services de Paiement constitue votre consentement et accord à de tels ajouts, suppressions et amendements.
Vous nous autorisez à demander aux fournisseurs de services financiers de détenir, recevoir et débourser des fonds pour votre compte; et de demander à de tels fournisseurs de services financiers comment et à quel moment les fonds vous sont transférés. Vous nous autorisez également à désigner quel fournisseur de services financiers peut détenir des fonds de règlement, en dépôt ou dans une fiducie, en attendant le virement de fonds à votre encontre conformément aux conditions du présent accord. Le compte de compensation sur lequel les fonds sont réglés sera tenu par un fournisseur de services financiers, et les virements à votre encontre depuis ce compte seront un paiement complet et final de la part d’un fournisseur de services financiers à votre encontre.

6. Méthodes de paiement spécifiques
En acceptant les paiements par carte, vous devez vous conformer avec toutes les règles des réseaux applicables aux commerçants, y compris les règles des réseaux fournies par Visa, MasterCard, et American Express.
Ces règles des réseaux stipulent que vous ne pouvez uniquement accepter les transactions légales en bonne foi, utiliser uniquement les marques déposées et les services déposés des réseaux de paiement conformes avec les règles des réseaux. Les règles des réseaux pour les réseaux de carte peuvent également limiter votre capacité à différencier les types de carte et à charger des suppléments pour accepter les paiements par carte.
Les réseaux de carte de paiement peuvent amender les règles des réseaux à tout moment sans vous en notifier, et Stripe se réserve le droit de modifier les Services de Paiement pour les traitements des paiements par carte à tout moment afin d’être en conformité avec les règles des réseaux. Nous pouvons partager les informations que vous nous fournissez et que nous utilisons pour identifier la nature des produits et services avec les fournisseurs de services financiers, y compris l’assignation de vos activités commerciales à un code commerçant particulier de réseau de paiement (MCC).
Les clients engagent des différends avec les réseaux de carte de paiement (par exemple rétro-facturation) généralement lorsqu’un commerçant ne fournit pas le produit ou service au client, ou lorsque le titulaire du compte de carte de paiement n’autorise pas la Charge. Des frais importants de rétro-facturation (généralement dépassant 1%) peuvent engendrer l’impossibilité pour vous d’utiliser les Services de Paiement. Le défaut de gérer en temps et en heure et efficacement les différends avec vos clients peut se traduire in fine en votre incapacité d’accepter des cartes de paiement pour votre entreprise.
Lorsque vous acceptez des transactions de cartes de paiement, les règles des réseaux vous interdisent spécifiquement de (i) fournir des remboursements en espèces pour une charge sur carte de crédit, sauf si cela est requis par les Lois, (ii) accepter des espèces ou équivalent, ou tout autre objet de valeur comme remboursement, (iii) agir comme un intermédiaire ou un agrégateur de paiement ou autrement revendre des Services de Paiement pour le compte d’autres, (iv) soumettre ce que vous pensez ou savez être une charge frauduleuse, ou (v) utiliser des Services de Paiement de manière telle que ceci représente un abus aux réseaux des fournisseurs de services financiers ou une violation des règles des réseaux.
Si vous faites mauvaise utilisation des Services de Paiement pour des transactions de cartes de paiement ou si vous vous engagez dans une activité que les réseaux de cartes de paiement identifient comme portant atteinte à leur marque, ou s’il nous est demandé de procéder ainsi par les règles des réseaux, nous pouvons soumettre des informations à votre égard, à l’égard de vos représentants, propriétaires principaux, ayants droit, et autres individus associés avec votre Compte Stripe à la liste de commerçants résiliés MATCH gérée par MasterCard et disponible et mise à jour par Visa et American Express, ou au fichier du consortium des commerçants défavorables géré par Discovery. Votre ajout à l’une de ces listes peut entraîner votre incapacité d’accepter des paiements de cartes de paiement. Vous comprenez et consentez à notre partage de ces informations et de la liste même, et vous nous rembourserez entièrement pour tout perte qui nous est occasionnée par des réclamations tierces, et vous renoncez à vos droits de nous porter directement des réclamations découlant de telle communication.

7. Virements et échéancier des versements
a. Virements sur votre compte de versement: Les virements peuvent être initiés par vos soins ou depuis votre Compte Stripe vers ou depuis un compte avec un fournisseur de services financiers que vous désignez dans votre tableau de bord (le « compte de versement »). Un solde positif de votre Compte Stripe aura pour conséquence un virement vers votre compte de versement et un solde négatif de votre Compte Stripe aura pour conséquence un virement depuis votre compte de versement. Tous les virements vers votre compte de versement excluent les frais, amendes, et tout montant nous étant dû pour quelque raison que ce soit. Vous affirmez que vous êtes autorisé à initier des virements vers et depuis votre compte de versement.

Nous pouvons vous offrir la possibilité d’avoir des fonds versés sur votre compte de versement dans une devise différente de celle dont vous avez accepté le paiement du client (« traitement de devises multiples»). Afin d’utiliser le service, vous devez nous fournir un compte de versement valide pour chaque devise pour laquelle vous exiger un versement, fondé sur notre liste de versements en devises disponibles. Nous pouvons ajouter ou supprimer des devises de notre liste de versements en devises disponibles à tout moment. Si vous utilisez un traitement de devises multiples, nous identifierons au moment de la Charge (par exemple via l’API) le taux de conversion que nous appliquons à la charge. Si vous remboursez une charge, le taux de conversion appliqué sera le taux effectif au moment du remboursement, et non au moment de la charge. En soumettant une charge ou un remboursement à traiter, il est considéré que vous acceptez le taux. Vous pouvez choisir de ne pas utiliser le service de traitement de devises multiples à tout moment. Vous pouvez également modifier votre compte de versements, mais toute modification affectera uniquement les charges postérieures.
Le terme « échéancier des versements » renvoie au temps nécessaire pour nous d’initier un virement sur votre compte de versement. Votre échéancier de versements est spécifié dans votre tableau de bord. Stripe peut exiger une période de détention avant d’effectuer le virement initial vers votre compte de versement. Après le virement initial, nous créditerons les fonds sur le compte de versement conformément à l’échéancier des versements ; toutefois, veuillez noter que les fournisseurs de services financiers, y compris les institutions détenant le compte de versement, peuvent retarder les virements pour n’importe quelle raison. Nous ne sommes pas responsables pour toute action prise par l’institution financière détenant le compte de versement afin de ne pas créditer le compte de versement ou autrement ne pas vous mettre à disposition les fonds comme vous l’attendiez.
Nous nous réservons le droit de modifier le calendrier des versements ou de suspendre les virements effectués à votre égard. Ci-après des exemples de situations où nous serions amenés à prendre de telles mesures : (i) lorsqu’il y a des différends, des remboursements ou retours inversés en attente, anticipés ou excessifs ; (ii) dans le cas où nous suspectons ou avons connaissance d’une activité suspecte ; ou (iii) lorsqu’il nous est demandé d’agir ainsi par la loi ou une ordonnance judiciaire. Nous avons le droit de refuser des virements vers votre compte de versement à résiliation de cet accord si nous déterminons raisonnablement que nous pourrions subir des pertes résultant de crédits, fraudes ou autres risques légaux associés à votre Compte Stripe. Si nous exerçons notre droit de refuser un versement pour toute raison, nous vous communiquerons la raison générale du refus du versement et vous donneront un délai pour délivrer les fonds.

b. Virements vers Bénéficiaires: Nous pouvons proposer des Services de Paiement pour permettre les virements à d’autres (“compte de bénéficiaires”). Vous convenez de nommer Stripe (ou le fournisseur de services financiers nommé par Stripe) comme votre agent pour envoyer des virements à des comptes de bénéficiaires pour votre compte. Vous comprenez et convenez que : (i) nous ne payons que les comptes de bénéficiaires avec des fonds disponibles pour virement ; (ii) nous pouvons conditionner tout virement vers un compte de bénéficiaires sur vérification de l’identité du titulaire, vérification que le titulaire est en droit légalement de recevoir un virement, ou de toute manière et à toutes fins que ce soit ; (iii) vous êtes seul tenu responsable pour déterminer l’exactitude et le caractère complet de toutes les instructions que vous nous fournissez dans le cadre d’un virement vers un compte de bénéficiaires ; et (iv) sauf convenu autrement entre vous et nous, vous êtes tenu pour unique responsable pour toute obligation contractuelle ou légale que vous devez au titulaire du compte de bénéficiaires, y compris l’offre de paiement ou la fourniture de formulaires fiscaux détenus par vous-même ou par un tiers. Vous convenez que (i) vous ne ferez aucun virement vers ou pour le compte d’activités prohibées; et (ii) toutes les informations ou autorisations que vous nous fournissez sur chaque compte de Bénéficiaire sont complètes et exactes. Vous convenez de ne pas engager de réclamations à notre égard, et nous rembourser entièrement toute perte que nous pourrions subir en conséquence de votre utilisation, ou d’une mauvaise utilisation des Services de Paiement pour effectuer des virements vers des comptes de bénéficiaires.

c. Conditions additionnelles: Les informations requises pour un virement dépendront du fournisseur de services financiers détenant le compte de versement ou le compte de bénéficiaires. Veuillez-vous assurer que toutes les informations sur les comptes de versements ou les comptes de bénéficiaires que vous nous fournissez sont correctes et précises. Si vous nous fournissez des informations incorrectes (i) vous comprenez que les virements peuvent être effectués vers le mauvais compte et nous pouvons être dans l’incapacité de récupérer les fonds de tels virements incorrects et (ii) vous convenez que vous êtes seul responsable pour toute perte que vous ou tout tiers subiriez/subirait, vous n’effectuerez pas de réclamation contre nous concernant de tels virements erronés, et vous nous rembourserez entièrement toute perte que nous subirions.

8. Fonds de compensation et réserves
Tous les fonds résultant de Charges sont détenus sur des comptes communs de compensation (les « Comptes de Compensation »). Nous effectuerons les virements vers et depuis les Comptes de Compensation de la manière décrite dans le présent accord ; toutefois, vous n’avez aucun droit sur les comptes de compensation ou sur n’importe quel fonds détenu sur les comptes de compensation, vous n’êtes pas autorisé à retirer des fonds des comptes de compensation et vous ne recevrez aucun intérêt provenant des fonds détenus sur les comptes de compensation.
Dans certains cas, nous pouvons vous demander de placer des fonds en réserve ou imposer des conditions au relâchement de fonds (chacun « réserve »). Nous pouvons vous imposer une Réserve pour quelque raison que ce soit si nous déterminons que le risque de perte pour Stripe, les clients, ou autres associés à votre Compte Stripe est plus élevé que la norme. Par exemple, nous pouvons détenir une Réserve si : (i) vos activités ou les activités de vos clients augmentent pour nous ou pour vos clients le risque de perte, (ii) vous avez enfreint ou êtes susceptible d’enfreindre le présent accord ou (iii) votre Compte Stripe a un nombre de différends accru ou anormalement élevé. Si nous imposons une réserve, nous établirons les conditions de la réserve et vous fournirons l’avis du montant, délai et conditions auxquelles les fonds de cette réserve vous seront remis. Dans beaucoup de cas, le montant de la réserve correspond au montant total des charges traitées en utilisant les Services de Paiement. Nous pouvons modifier ou conditionner les termes de la réserve en fonction de notre évaluation et compréhension continues des risques associés à votre Compte Stripe, si tel est exigé par les fournisseurs de services financiers, ou pour toute autre raison. Nous pouvons alimenter la réserve avec des fonds traités via votre utilisation des Services de Paiement, en débitant votre compte de versement ou tout autre compte bancaire associé à votre Compte Stripe, ou en exigeant les fonds directement de votre part.
Dans la mesure du possible, nous préférons identifier la nécessité pour une réserve antérieurement à sa mise en place. Si vous êtes soucieux que l’on puisse vous imposer une réserve à cause de la nature de vos activités commerciales, veuillez nous contacter avant d’utiliser les Services.

9. Garanties de sûreté, Collecte, et Droits de Compensation
a. Garanties de sûreté: Vous nous octroyez un privilège et une sûreté sur tous les fonds traités et déposés sur tous les comptes de versement ou tout autre compte bancaire associé à votre Compte Stripe, et sur tous les fonds traités en utilisant les Services de Paiement. Cela signifie que si vous n’avez pas payé des fonds que vous nous devez, que vous devez à vos clients ou à n’importe lequel de nos partenaires, nous avons le droit préférable sur les droits de tous vos autres créditeurs pour saisir ou détenir des fonds qui vous sont dus pour des transactions que nous traitons via les Services, et de débiter ou retirer des fonds de tout compte bancaire associé à votre Compte Stripe. A notre demande, vous vous exécuterez et livrerez tous les documents et paierez tous les frais associés que nous considérons nécessaires afin de créer, parfaire, et maintenir la garantie de sûreté sur de tels fonds.

b. Collecte et droits de compensation: Vous convenez de payer tout montant qui nous est dû ou bien qui est dû à nos partenaires à notre demande. Lorsque cela est possible, nous tenterons d’abord de collecter ou de compenser les soldes de vos comptes Stripe depuis votre utilisation des Services de Paiement ou des fonds que nous détenons en réserve. Toutefois, nous pouvons collecter toute obligation que vous nous devez dans le cadre du présent accord depuis tout compte de versement associé à votre Compte Stripe ou tout compte joint Stripe en déduisant ou compensant les montants correspondants depuis les fonds qui vous sont dus via l’utilisation des Services de Paiement ou grâce à un débit direct de tout compte de versement identifié sur votre Compte Stripe ou sur tout compte joint Stripe. Le non-paiement par vos soins des montants qui nous sont dus ou qui sont dus à nos partenaires dans le cadre du présent accord est une infraction et vous serez tenu responsable de tout coût que nous subirions pendant la collecte en supplément des montants dus. Les coûts de collecte peuvent inclure les frais et honoraires d’avocats, les coûts d’arbitrage et de procédure judiciaire, les honoraires des agences de recouvrement, tout intérêt applicable, et tout autre coût en lien avec la collecte.
Dans certaines circonstances, nous pouvons exiger une garantie personnelle, parentale ou autre garantie (une « garantie ») de la part d’un utilisateur principal, propriétaire ou autre garant. Une garantie consiste en une promesse juridiquement contraignante par un individu ou une personne morale de payer tout montant dû par l’utilisateur, dans l’éventualité où l’utilisateur n’est pas en mesure de payer. Si nous exigeons que vous nous fournissiez une garantie, nous vous informerons spécifiquement du montant et des raisons de la garantie. Si vous êtes dans l’incapacité de pourvoir une telle garantie lorsqu’exigée, vous ne serez pas autorisé à utiliser les Services.

10. Réconciliation et notification d’erreurs
Le tableau de bord contient les détails des Charges, de l’historique des Charges et autres activités sur votre compte Stripe. Sauf si requis par la loi, vous êtes le seul responsable pour réconcilier les informations sur le tableau de bord générées par votre utilisation des Services de Paiement avec vos enregistrements de transactions de clients, et pour identifier toute erreur dans les transactions. Vous convenez d’examiner votre Compte Stripe et de nous notifier immédiatement en cas d’erreur. Nous étudierons le cas et, lorsqu’approprié, tenterons de rectifier toute erreur rapportée, y compris toute erreur commise par Stripe ou nos fournisseurs de services financiers. Toutefois, veuillez noter que votre capacité à recouvrer des fonds perdus lors d’une erreur dans une transaction peut être très limitée voire impossible, en particulier si nous ne sommes pas à la source de cette erreur, ou si les fonds ne sont plus disponibles sur votre compte de versement ou compte de bénéficiaires. Nous travaillerons en collaboration avec vous et nos fournisseurs de services financiers afin de corriger une erreur de transaction conformément aux règles des réseaux ; toutefois, si vous ne nous communiquez pas l’erreur de transaction pour notre revue sans retard indu, ou dans tous les cas, dans les 13 mois après que vous avez découvert l’erreur et signalé sur le tableau de bord, vous renoncez à votre droit d’établir toute réclamation à notre encontre ou à l’encontre des fournisseurs de services financiers pour tout montant associé à cette erreur de transaction.

11. Comptes inactifs
Si vous laissez des fonds inactifs sur votre Compte Stripe et ne nous donnez pas d’instructions au sujet de leur envoi, nous pouvons être obligés par la loi de considérer que les fonds ont été abandonnés et de les livrer aux agences gouvernementales. Dans la mesure requise par la loi, nous tenterons de vous notifier si nous détenons des fonds qui vous sont dus sur un compte passé le délai d’inactivité pour déclarer un abandon de propriété. Si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter, nous traiterons les fonds sur votre Compte Stripe comme abandonnés, et les livrerons aux autorités publiques appropriées.

Section D: Utilisation des données, vie privée et sécurité
1. Vue d’ensemble de l’utilisation des données
Protéger, sécuriser, et surveiller les informations traitées via les Services est une de nos priorités, et cela devrait également être l’une des vôtres. Cette section décrit nos obligations respectives pour traiter et stocker les informations connectées aux Services. Les termes suivants utilisés dans cette section réfèrent aux données fournies à Stripe par vous-même ou par vos clients, ou reçues ou accédées par vous-mêmes via l’utilisation des Services :
« Données personnelles » signifie des informations qui identifient une personne vivante spécifique (pas une compagnie, une entité juridique ou une machine) et qui sont transmises ou accessibles via les Services.
« Données d’utilisateur » signifie les informations décrivant votre entreprise et ses opérations, vos produits ou services, et commandes passées par des clients.
« Données de paiement » signifie les détails du compte de paiement, les informations communiquées à ou par les fournisseurs de services financiers, les informations financières spécifiquement régulées par les lois et les règles des réseaux, et tout autre information utilisée pour les Services de Paiement afin de compléter une transaction
« Données Stripe » signifie les détails des transactions de l’API sur l’infrastructure Stripe, les informations utilisées dans le cadre de l’analyse et la détection des fraudes, les informations agrégées et rendues anonymes générées par les données, et tout autre information créée par ou provenant de Stripe ou des Services.

Le terme « données » utilisé sans complément signifie toutes les données personnelles, les données d’utilisateur, de paiement et les données Stripe.
Stripe traite, analyse et gère les données afin de: (i) vous fournir, et fournir aux autres utilisateurs Stripe et clients des Services; (b) atténuer la fraude, les pertes financières, et tout autre préjudice causé aux utilisateurs, aux clients et à Stripe ; et (c) analyser, développer et améliorer nos produits, systèmes et outils. Stripe fournit des données à des fournisseurs de services tiers, y compris aux fournisseurs de services financiers et leurs partenaires, ainsi qu’aux partenaires mondiaux de Stripe, afin de nous permettre de fournir des Services à vous-mêmes et aux autres utilisateurs. Nous ne fournissons pas de données personnelles à des parties non affiliées pour qu’elles puissent vous commercialiser leurs produits. Vous comprenez et consentez à l’utilisation des données par Stripe de manière conforme à cette Section D.

2. Protection des données et vie privée
a. Confidentialité: Stripe utilisera les données d’utilisateur uniquement comme autorisé par le présent accord, par tout autre accord entre vous et nous, ou autrement conformément à vos indications. Vous protégerez toutes les données que vous recevez via les Services, et ne divulguerez ou distribuerez pas de telles données, et vous utiliserez de telles données seulement en lien avec les Services et comme autorisé par le présent accord ou par tout autre accord entre vous et nous. Aucune des parties ne peut utiliser toute donnée personnelle pour des actions commerciales auprès des clients, sauf si elle a reçu le consentement exprès d’un client de procéder ainsi. Vous ne pouvez pas divulguer de données de paiement à des tiers sauf en lien avec le traitement des transactions exigé par le client et conformément aux lois applicables et aux règles des réseaux.

b. Vie privée: La protection des données personnelles nous est très importante. Notre politique de protection de la vie privée explique comment et à quelle fin nous collectons, utilisons, gardons, divulguons, et sauvegardons les données personnelles que vous nous fournissez. Vous convenez de revoir les conditions de notre politique de protection de la vie privée, que nous mettons à jour périodiquement.
Vous affirmez que vous êtes à ce jour, et que vous continuerez d’être en conformité avec toutes les lois applicables régissant la protection de la vie privée, la protection et l’utilisation des données que vous nous fournissez ou auxquelles vous avez accès via l’utilisation des Services. Vous affirmez également que vous avez obtenu tous les droits et consentements nécessaires dans le cadre des lois applicables afin de divulguer à Stripe et &mdash ; ou autoriser Stripe à collecter, utiliser, garder, et divulguer &mdash ; toute donnée personnelle que vous nous fournissez ou nous autorisez à collecter, y compris les données que nous pouvons collecter directement auprès des clients en utilisant les cookies et autres moyens similaires. Comme cela peut être exigé par la loi et en lien avec le présent accord, vous êtes l’unique responsable de la divulgation auprès des clients que Stripe traite les transactions (y compris les transactions de paiement) pour votre compte, et que Stripe peut recevoir des données personnelles de votre part. En sus, lorsque cela est exigé par la loi ou les règles des réseaux, nous pouvons supprimer ou déconnecter des données personnelles d’un client de votre Compte Stripe si cela est demandé par le client.
Stripe fournira certains ou tous les Services depuis des systèmes situés au sein des Etats-Unis ou d’autres pays hors de France. A cet effet, il en va de votre responsabilité de divulguer à vos clients que les données de paiement peuvent être virées, traitées, et stockées hors de France et comme définie par notre politique de protection de la vie privée, peuvent être soumises à communication comme exigées par les lois applicables, et d’obtenir de vos clients tous les consentements nécessaires dans le cadre des lois applicables, en lien avec ce qui précède.
Si une acquisition ou communication non autorisée, ou une perte de données personnelles d’un client est portée à notre connaissance, nous vous notifierons conformément à nos obligations dans le cadre de la loi applicable. Nous vous notifierons également et vous fournirons des informations suffisantes concernant l’acquisition ou communication non autorisée, ou la perte afin de vous aider à atténuer l’impact négatif sur le client.

c. Conformité PCI: Si vous utilisez les Services de Paiement pour accepter des transactions de cartes de paiement, vous devez être en conformité avec les normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (« Payment Card Industry Data Security Standards » ou « PCI-DSS ») et, si applicable à votre entreprise, les applications de paiement – normes en matière de sécurité des données (« Payment Application Data Security Standards » ou « PA-DSS ») (collectivement, les « normes PCI »). Stripe fournit des outils pour simplifier votre conformité avec les normes PCI, mais vous devez vous assurer que votre entreprise est en conformité. Les étapes spécifiques que vous devez mettre en place pour être en conformité avec les normes PCI dépendront de votre mise en place des Services de Paiement. Vous trouverez plus d’informations sur la mise en place de Stripe de manière conforme aux normes PCI dans notre Documentation. Vous nous fournirez promptement toute documentation démontrant votre conformité aux normes PCI à notre demande. Si vous choisissez de stocker, détenir ou conserver des « données de compte », comme définies par les normes PCI (y compris les numéros de compte carte de clients ou la date d’expiration), vous convenez également soit que vous conserviez un système conforme aux Normes PCI ou utilisiez un fournisseur de service conforme pour stocker ou transmettre de telles données de compte ; aussi, vous convenez de ne jamais stocker de « données d’authentification sensibles », comme définies par les normes PCI (y compris CVC ou CVV2), à aucun moment. Vous trouverez des informations sur les normes PCI sur le site d’administration PCI.

d. Traitement des données. Vous êtes le responsable des données et nous sommes le sous-traitant des données en lien avec les données personnelles traitées pour votre compte dans le cadre du présent accord, sauf que nous serons le responsable en lien avec les données personnelles lorsque nous déterminons la fin et la manière dont les données personnelles sont traitées (y compris par exemple, en nous conformant à toute réglementation ou loi qui nous est imposée via les règles des réseaux ou des fournisseurs de services financiers).
Dans la mesure où nous sommes un sous-traitant de données, nous traiterons les données personnelles conformément aux conditions du présent accord et aux instructions juridiques qui nous sont raisonnablement données par vos soins périodiquement, et nous emploierons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger de telles données personnelles. Nous ne serons pas tenus pour responsables pour toute réclamation portée par une personne concernée résultant de toute action ou omission de notre part, dans la mesure où cette action ou omission résulte de vos instructions.

3. Sécurité et contrôle des fraudes
a. Sécurité de Stripe: Stripe est responsable de la protection de la sécurité des données en notre possession. Nous maintiendrons des procédures commercialement raisonnables, administratives, techniques et physiques afin de protéger les données d’utilisateur et les données personnelles stockées sur nos serveurs de tout accès non-autorisé, perte accidentelle, modification ou infraction, et nous nous conformerons aux lois applicables et aux règles des réseaux lorsque nous gérons des données d’utilisateur et des données personnelles. Toutefois, aucun système de sécurité n’est impénétrable et nous ne pouvons garantir que des parties non autorisées ne puissent jamais battre nos mesures de sécurité ou mal utiliser toute donnée en notre possession. Vous fournissez les données d’utilisateur et les données personnelles à Stripe avec la compréhension que toutes les mesures de sécurité que nous fournissons peuvent ne pas être appropriées ou adéquates pour votre entreprise, et vous convenez de mettre en place les contrôles de sécurité et contrôles additionnels afin de répondre à vos exigences spécifiques. A notre seule discrétion, nous pouvons prendre toute action, y compris la suspension de votre Compte Stripe, afin de maintenir l’intégrité et la sécurité des Services ou des données, ou de prévenir un préjudice vous ou nous portant atteinte, ou portant atteinte aux clients ou autres. Vous renoncez au droit d’établir une réclamation contre nous pour toutes les pertes que vous subiriez en conséquence de nos actions.

b. Votre sécurité: Vous êtes seul tenu pour responsable de la sécurité de toute donnée sur votre site internet, vos serveurs, en votre possession, ou dont vous avez par ailleurs l’autorisation d’accéder et de gérer. Vous vous conformerez aux lois applicables et aux règles des réseaux pour la gestion ou la surveillance des données, et vous nous fournirez des preuves de votre conformité, à notre demande. Si vous ne nous fournissez pas de preuves d’une telle conformité à notre satisfaction, nous pouvons suspendre les transactions sur votre compte ou résilier le présent accord.

c. Sécurité et contrôle des fraudes: Nous pouvons vous fournir ou vous suggérer des contrôles de sécurité, mais ne pouvons garantir que vous-même ou vos clients ne soyez jamais victimes de fraude. Tout contrôle de sécurité que nous fournissons ou suggérons peut inclure des procédures ou applications développées par Stripe, ses partenaires ou d’autres sociétés. Vous convenez d’examiner tous les contrôles de sécurité que nous suggérons et de choisir ceux appropriés pour votre entreprise afin de vous protéger de transactions non autorisées et, si cela est approprié pour votre entreprise, mettre en place indépendamment d’autres procédures et contrôles de sécurité qui ne sont pas fournis par nos soins. Si vous désactivez ou n’utilisez pas correctement les contrôles de sécurité, vous augmentez la probabilité que surviennent des transactions non autorisées, des différends, des fraudes, des pertes et autres événements similaires. Veuillez noter que vous êtes tenu seul responsable des pertes que vous subissez provenant de l’utilisation d’identifiants de paiement ou de compte perdus ou volés par des fraudeurs qui s’engagent dans des transactions frauduleuses avec vous, et la non mise en place de contrôles de sécurité ne fera qu’augmenter le risque de fraude. Nous pouvons vous assister pour recouvrir les fonds perdus, mais vous êtes seul responsable des pertes dues à des identifiants ou comptes perdus ou volés, des noms d’utilisateur ou des mots de passe compromis, des modifications sur votre compte de versement, et toute utilisation ou modification non autorisée de votre Compte Stripe. Stripe n’est pas responsable et n’a pas de responsabilité envers vous et vous renoncez à tout droit de porter une réclamation contre nous pour toute perte résultant de l’utilisation d’identifiants ou comptes perdus ou volés afin d’engager dans des transactions frauduleuses, sauf si ces pertes résultent d’actions volontaires et intentionnelles de la part de Stripe. De plus, vous nous rembourserez toute perte que nous subirions en conséquence de l’utilisation d’identifiants ou comptes perdus ou volés.

Nous pouvons également vous fournir des Données subjectives concernant la possibilité ou la probabilité du caractère frauduleux d’une transaction qui pourrait exiger une action ou un examen de votre part. Nous pouvons incorporer toute action ou inaction de votre part dans de telles évaluations subjectives dans l’identification future de fraudes potentielles. Vous convenez que nous vous fournissons ces données pour votre considération, mais que vous êtes in fine le seul responsable des actions que vous décidez ou non de mettre en œuvre en lien avec de telles données, et des informations inexactes ou imprécises que vous nous fournissez. Vous êtes l’unique responsable de toute action ou inaction mise en place en fonction de telles données.

4. Votre utilisation de données avec Stripe Connect et Stripe Relay
En utilisant Stripe Connect ou Stripe Relay, vous avez la possibilité de vous connecter à votre Compte Stripe avec une Plateforme ou une Application. Les plateformes et applications connectées peuvent prendre certaines actions pour votre compte et accéder à des données sur votre Compte Stripe, y compris certaines données d’utilisateur. En utilisant Stripe Connect et Stripe Relay, vous autorisez Stripe à partager des données avec toute plateforme ou application que vous connectez avec votre Compte Stripe via le tableau de bord ou l’API. Vous comprenez également qu’à tout moment, vous pouvez empêcher un tel partage en supprimant la plateforme ou l’application de votre Compte Stripe. Vous renoncez à votre droit de porter toute réclamation contre Stripe pour toute perte que vous subiriez provenant de toute action ou utilisation des données par toute plateforme ou application connectée à votre Compte Stripe, et vous rembourserez entièrement toute perte que nous subirions résultant de vos actions ou utilisation de telles données par toute plateforme ou application.

5. Transfert des données de paiement à résiliation
Pendant 30 jours après la résiliation de votre Compte Stripe, vous pouvez demander par écrit que nous fournissions à un fournisseur de Services de Paiement alternatif les Données de Paiement concernant des transactions entre vous et des clients que vous êtes en droit de recevoir. Nous pouvons vous demander de fournir des preuves que le fournisseur de Services de Paiement alternatif à des systèmes et des contrôles de sécurité appropriés comme précondition à la mise à disposition de toute donnée de paiement. En sus, pour les données de paiement concernant les transactions par carte de paiement, le fournisseur de Services de Paiement doit être certifié PCI-DSS niveau 1. Notre obligation de nous conformer à une demande dans le cadre de la présente section est limitée au cadre du commercialement raisonnable, et nous pouvons retarder ou refuser toute demande si nous pensons que le fournisseur de Services de Paiement identifié par vos soins ne dispose pas de systèmes et de contrôles de sécurité en place suffisants pour protéger les données de paiement, que l’intégrité des Données de Paiement peut être compromise, ou si les Lois et les Règles des Réseaux nous interdisent de fournir les Données de Paiement.

Section E: Conditions juridiques supplémentaires
1. Droit d’amendement
Nous avons le droit de modifier ou d’ajouter aux conditions du présent Accord à tout moment, et de modifier, supprimer, mettre fin, ou imposer des conditions à l’utilisation des Services en affichant de tels changements sur notre site internet ou tout autre site internet que nous gérons ou maintenons. Nous pouvons vous fournir un Avis de tout changement via le tableau de bord, email, ou via d’autres moyens. Votre utilisation des Services, API ou données après qu’un changement a pris effet constitue votre acceptation des conditions de l’accord modifié. Si vous n’acceptez pas le changement porté au présent accord, vous devez résilier le présent contrat en fermant votre Compte Stripe avant que le changement ne soit effectif (voir Résiliation pour plus de détails).

2. Attribution
Vous ne pouvez attribuer cet accord, tout droit ou licence octroyé(e) par cet accord, ou opérations sur votre Compte Stripe à des tiers sans notre consentement préalable par écrit. Si vous souhaitez réaliser une telle attribution, veuillez nous contacter. Si nous consentons à l’attribution, l’attributaire convient d’assumer tous les droits et obligations que vous détenez en relation avec l’attribution, et vous devez convenir de vous conformer avec les obligations du présent accord. Stripe peut attribuer le présent accord sans votre consentement ni toute autre restriction. Si nous faisons une attribution, nous vous fournirons un Avis raisonnable.

3. Droit d’audit
Si nous pensons qu’une infraction à la sécurité, une fuite, une perte ou une compromission des données a eu lieu sur vos systèmes, sites internet ou applications, affectant votre conformité avec le présent accord, nous pouvons exiger de vous que vous permettiez à un tiers auditeur approuvé par nos soins de mener un audit de sécurité de vos systèmes et installations. L’auditeur produira un rapport pour nous-mêmes et nos fournisseurs de services financiers.

4. Pas d’agence; Services tiers
Sauf expressément mentionné dans le présent accord, rien dans le présent accord ne doit être considéré comme la création d’un partenariat, d’une co-entreprise ou autre relation d’agence entre vous et nous ou tout fournisseur de services financiers. Toute partie de cet accord, et tout fournisseur de services financiers est un contractuel indépendant. Sauf accord expresse du fournisseur de services financiers, ni vous ni nous n’avons la capacité d’obliger un fournisseur de services financiers à tout contrat ou toute obligation, et aucune des parties ne pourra prétendre que vous ou nous avons une telle capacité.
Nous pouvons faire référence ou fournir les services, produits ou promotions de tiers qui utilisent, intègrent ou fournissent des services auxiliaires aux Services (« Services tiers »). Ces services tiers sont fournis pour votre commodité uniquement et ne doivent pas constituer notre approbation, appui, ou recommandation de tels services tiers à votre égard. Vous accédez et utilisez tout service tiers selon votre propre évaluation et à vos propres risques. Vous comprenez que votre utilisation de tout service tiers n’est pas régie par le présent accord. Si vous décidez d’utiliser un service tiers, vous êtes responsable de la revue, la compréhension et l’acceptation des termes et conditions associés à son utilisation. Nous déclinons expressément toute responsabilité pour l’utilisation de tout service tiers. Veuillez ne pas oublier que lors de l’utilisation d’un service tiers, notre politique de protection de la vie privée n’est plus effective. Votre utilisation de services tiers, y compris ceux disposant d’un lien sur notre site internet, est soumise aux propres conditions et politiques de protection de la vie privée du service tiers.

5. Force Majeure
Aucune des parties ne sera responsable en cas de délai dans le traitement ou toute autre inexécution causé(e) par la défaillance des télécommunications, services publics, ou de défaillances d’équipements ; conflits sociaux, émeutes, guerres, attentats terroristes ; l’inexécution de nos vendeurs ou fournisseurs, incendies ou événements naturels ; ou tout autre événement sur lequel la partie respective n’a pas d’emprise raisonnable. Toutefois, rien dans cette section ne peut affecter ou excuser vos responsabilités et obligations de payer frais, amendes, différends, remboursements, retours inversés ou retours dans le cadre du présent accord.

6. Votre responsabilité à l’égard de réclamations de tiers contre nous
Vous convenez de défendre Stripe, nos partenaires, et leurs employés respectifs, agents et fournisseurs de services (chacun une « entité Stripe ») contre tout(e) réclamation, procès, demande, perte, responsabilité, dommage, action ou procédure (chacun, une « réclamation ») fait(e) par un tiers contre une entité Stripe, et vous convenez de rembourser entièrement Stripe pour toute réclamation résultant de : (i) une infraction de votre part à toute disposition du présent accord ; (ii) tous les frais, amendes, différends, remboursements, retours inversés ou retours ou tout autre passif que nous subirions en conséquence de votre utilisation des Services ; (iii) un manquement volontaire ou par négligence de vos employés, contractuel, ou agents ou (iv) des relations contractuelles entre vous et vos clients.
Note Importante pour les Merchants Individuels: Si vous utilisez les Services en tant que propriétaire unique, veuillez noter que la loi et les conditions du présent accord vous considère vous et votre entreprise comme une seule entité légale. Vous êtes personnellement responsable pour votre utilisation des Services, du paiement des frais, remboursements, retours inversés, pertes à la suite de différends, ou fraude, ou tout autre montant dû dans le cadre du présent accord pour votre défaut d’utilisation de contrôles de sécurité, ou pour toutes autres obligations à notre égard ou à l’égard de vos clients. Vous risquez des pertes financières personnelles si vous ne payez pas tout montant dû. Veuillez prendre le temps de lire notre Documentation et de prendre toutes les mesures appropriées pour vous protéger de telles pertes.

7. Déclarations et Garanties
En acceptant les conditions du présent accord, vous déclarez et garantissez que: (a) vous êtes éligible à l’inscription sur les Services et l’utilisation des Services et avez l’autorité d’exécuter et de remplir les obligations exigées par le présent accord ; (b) toutes les informations que vous nous fournissez sur votre entreprise, vos produits ou services sont exactes et complètes ; (c) toute Charge représente une transaction pour des produits, services ou dons autorisés et toutes les informations relatives à la transaction la décrivent de manière précise ; (d) vous remplirez toutes vos obligations envers vos clients et résoudrez tous les différends que vous pouvez avoir avec eux ; (e) vous vous conformerez à toutes les lois applicables à votre entreprise et à l’utilisation des Services ; (f) vous n’utiliserez pas les Services à des fins familiales ou pour des virements d’argent entre pairs, ou (sauf dans le cadre de ses activités courantes) des transactions inter-entreprises ; et (g) vous n’utiliserez pas les Services, directement ou indirectement, pour toute action frauduleuse ou illégale, ou pour interférer de quelque manière que ce soit avec les opérations courantes du Service.

8. Pas de garanties
NOUS FOURNISSONS LES SERVICES ET LA PI STRIPE “TELS QUELS” ET “COMME DISPONIBLE”, SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU BIEN DE NON-CONTREFAÇON, OU TOUT TYPE DE GARANTIE. AUCUNE DONNÉE, DOCUMENTATION, OU TOUTE INFORMATION FOURNIE PAR STRIPE OU OBTENUE PAR VOS SOINS DEPUIS OU VIA LES SERVICES &mdash ; QUE CE SOIT DE STRIPE OU D’UNE AUTRE ENTITÉE, ET QUE CE SOIT PAR ORAL OU PAR ÉCRIT &mdash ; NE CRÉE OU N’IMPLIQUE UNE GARANTIE DE LA PART D’UNE ENTITÉ STRIPE A VOTRE ÉGARD.
VOUS CONVENEZ QU’AUCUNE ENTITÉ STRIPE NE CONTRÔLE LES PRODUITS OU SERVICES QUE VOUS OFFREZ OU VENDEZ OU QUE VOS CLIENTS ACHÈTENT EN UTILISANT LES SERVICES DE PAIEMENT. VOUS COMPRENEZ QUE NOUS NE POUVONS GARANTIR ET DÉCLINONS TOUTE CONNAISSANCE QUE LES CLIENTS POSSÈDENT L’AUTORITÉ DE COMPLÉTER OU QU’ILS COMPLÉTERONT TOUTE TRANSACTION.
LES ENTITÉS STRIPE DÉCLINENT TOUTE CONNAISSANCE DE ET NE GARANTIT PAS : (a) L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, OU LA JUSTESSE DE TOUTE DONNÉE FOURNIE VIA LES SERVICES ; (b) QUE LES SERVICES CONVIENDRONT AUX BESOINS ET EXIGENCES SPÉCIFIQUES DE VOTRE ENTREPRISE ; (c) QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES A UN MOMENT PARTICULIER DANS UN LIEU PARTICULIER OU FONCTIONNERONT DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SERONT SÛRS; (d) QUE STRIPE CORRIGERA TOUT DÉFAUT OU ERREUR DANS LE SERVICE, L’API, LA DOCUMENTATION OU LES DONNÉES; OU (e) QUE LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS DANGEREUX. L’UTILISATION DES DONNÉES AUXQUELLES VOUS ACCÉDEZ OU TÉLECHARGEZ VIA LES SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES &mdash ; VOUS ÊTES L’UNIQUE RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE À VOS BIENS, PERTE DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE PERTE RÉSULTANT D’UN TEL ACCÈS OU TÉLECHARGEMENT. VOUS COMPRENEZ QUE LES ENTITÉS STRIPE NE VOUS FONT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES TEMPS DE TRAITEMENT DES TRANSACTIONS OU LES ÉCHEANCIERS DE PAIEMENT.
RIEN DANS CET ACCORD NE FONCTIONNE AFIN D’EXCLURE, DE RESTREINDRE OU DE MODIFIER L’APPLICATION DE QUELQUE CONDITION IMPLICITE, GARANTIE, OU L’EXERCICE DE TOUT DROIT OU RECOURS, OU DE L’IMPOSITION DE TOUTE RESPONSABILITÉ JURIDIQUE DANS LE CAS OU CELA : (A) CONTREVIENT À CETTE LOI ; OU (B) CAUSE A UNE CONDITION DE CET ACCORD D’ÊTRE NON AVENUE.

9. Limitation de responsabilité
Sous aucune circonstance, une entité Stripe n’est responsable à votre égard de tous dommages indirects, punitifs, accidentels, spéciaux, consécutifs, ou exemplaires résultant de votre utilisation ou votre incapacité d’utiliser les Services ou de l’indisponibilité des Services, pour des profits perdus, dommages corporels, ou dommages matériels, ou pour tout autre dommage résultant de, en lien avec ou concernant le présent accord ou votre utilisation des Services, mêmes si de tels dommages sont prévisibles, et que les entités Stripe aient été informées ou non de la possibilité de tels dommages. Les entités Stripe ne sont pas responsables, et refusent toute responsabilité pour tout dommage, préjudice ou perte résultant de ou en lien avec du piratage, du sabotage, ou autre accès non autorisé ou utilisation des Services, de votre Compte Stripe ou des données, ou votre défaut de mettre en place ou d’utiliser des mesures anti-fraude, des contrôles de sécurité et autres mesures de protection des données. Les entités Stripe de plus refusent toute responsabilité pour tous les dommages causés à vous ou d’autres par (a) votre accès ou utilisation des Services non conformes à la Documentation ; (b) tout accès non autorisé aux serveurs, infrastructures, ou données utilisées en lien avec les Services ; (c) des interruptions ou cessations des Services ; (d) tout bug, virus et autres composants dangereux qui peuvent être transmis aux ou via les Services ; (e) toute erreur, inexactitude, omission ou perte de données ou dans les données qui nous sont fournies ; (f) du contenu tiers que vous fournissez ; ou (g) la conduite diffamatoire, offensante ou illégale d’autres.
Vous convenez de limiter toute responsabilité supplémentaire non rejetée par les entités Stripe dans la cadre du présent accord à vos dommages directs et documentés ; et vous convenez également que dans aucune circonstance, une telle responsabilité n’excédera le montant des frais cumulés payés par vos soins à Stripe au cours de la période de trois-mois précédant immédiatement l’événement qui provoque votre demande d’indemnisation.
Ces limitations de notre responsabilité s’appliqueront sans égard à la théorie juridique sur laquelle s’appuie votre réclamation, y compris contrats, délit civil (comprenant la négligence), responsabilité stricte, ou toute autre théorie ou support.

10. Réponse aux procédures légales
Stripe peut répondre et se conformer à tout acte de saisie, prélèvements, recouvrements, assignation à comparaître, mandat, ou autres ordonnances juridiques (« procédures légales ») que nous pensons être recevable. Nous ou les fournisseurs de services financiers peuvent livrer ou détenir tout fonds ou, soumis aux conditions de notre politique de protection de la vie privée, toute donnée comme exigé dans le cadre de telles procédures légales, même si vous recevez des fonds ou des données pour le comptes d’autres parties. Lorsque cela est autorisé par la loi, nous ferons des efforts raisonnables pour vous fournir un avis de telle procédure légale en vous envoyant une copie du fichier que nous avons pour vous à votre adresse email. Stripe n’est pas responsable pour toute perte, qu’elle soit directe ou indirecte, que vous puissiez subir en conséquence de notre réponse ou mise en conformité avec une procédure légale.

11. Résolution des différends; Accord d’arbitrage
a. Arbitrage exécutoire: Tout différend, toute controverse ou réclamation émanant de ou en relation avec le présent accord, y compris la constitution, l’interprétation, l’infraction ou la résiliation de l’accord, et y compris si la réclamation invoquée est arbitrable ou non, sera référé(e) à et déterminé(e) in fine par arbitrage conformément avec les règles d’arbitrage international JAMS. Le tribunal est constitué uniquement du seul arbitre. Le lieu de l’arbitrage sera Dublin, en Irlande. La langue utilisée pour les procédures d’arbitrage sera l’anglais. La sentence rendue par décision par l’arbitre peut être homologuée par tout tribunal compétent.
Le présent accord et les droits des parties doivent être construits et régis par les lois irlandaises, sans règles de conflit ou de choix de lois. Rien dans cette section n’empêche les parties de rechercher des recours provisoires d’un tribunal compétent pour aider l’arbitrage.
Chaque partie peut commencer l’arbitrage en fournissant à JAMS et à l’autre partie du différend une demande écrite d’arbitrage, déclarant le sujet du différend et le redressement demandé.

b. Processus de service: Chaque partie par la présente consent irrévocablement et inconditionnellement à une procédure de service à travers un service personnel à leur siège social, adresse enregistrée, ou adresse principale (pour les individus et les propriétaires uniques). Rien dans cet accord n’affecte le droit de toute partie d’effectuer un service d’une autre manière autorisée par la loi.

c. Dérogation par classe: Dans le cadre autorisé par la loi, chaque partie convient que tout différend émanant de ou en relation avec le présent accord, que ce soit par arbitrage ou au tribunal, sera conduit uniquement sur une base individuelle et non une action collective, regroupée ou représentative. Si pour quelque raison que ce soit, une réclamation ou un différend était traité(e) au tribunal plutôt que par arbitrage, chaque partie en connaissance de cause et de manière irrévocable renonce à un procès par jury pour toute action, procédure ou contre réclamation émanant de ou en relation avec le présent accord ou une des transactions envisagées entre les parties.

d. Disposition d’une décision arbitrale: Soumis aux limitations de responsabilité identifiées dans le présent accord, les arbitres nommés peuvent décider de dommages monétaires ou tout autre ordonnance autorisée par la loi. En prenant une décision, l’arbitre n’aura pas l’autorité de modifier des conditions ou dispositions de cet accord. L’arbitre doit rendre une décision écrite raisonnée eu égard au différend (la « décision ») à chaque partie, qui agira promptement conformément à la décision. Toutes les décisions (y compris les ordonnances finales ou provisoires) peuvent être confirmées ou forcées par tout tribunal compétent sur chacune des parties ou sur ses actifs. La décision de l’arbitre est finale et liante pour les parties, et ne fera pas l’objet d’appel ou de revue.

e. Honoraires: Chaque partie avancera la moitié des honoraires et dépenses de l’arbitre, des coûts de présence du greffier à l’audience d’arbitrage, et le coût des installations d’arbitrage. Dans toute arbitration émanant de ou en lien avec cet accord, l’arbitre décidera pour la partie gagnante, s’il y en a une, les coûts et honoraires des avocats supportés par la partie gagnante en lien avec les aspects de ses réclamations ou de sa défense selon le cas, et les décisions adverses des coûts et honoraires d’avocats seront compensées.

f. Confidentialité: Les parties maintiendront la nature confidentielle de la procédure d’arbitrage, de l’audience et de la décision, sauf s’il est nécessaire de préparer ou de mener une audience d’arbitrage au fonds, ou s’il est nécessaire en relation avec une requête au tribunal pour un recours préliminaire, ou la confirmation d’une décision et son application, ou si par ailleurs exigé par les lois en vigueur. Les parties, témoins, arbitres traiteront comme confidentiel et ne divulgueront à aucune tierce personne (autre que témoins et experts) tout document, ou preuve produit(e) dans la cadre de tout arbitrage, sauf si exigée par la loi ou si de telles preuves ont été obtenues dans le domaine public ou de manière indépendante à l’arbitrage.

g. Conflit de Règles: Dans le cas d’un conflit entre les dispositions de la section E.11.g et les règles régissant l’arbitrage identifiées en section E.11.a, les dispositions de cette section E.11.g prévalent. Si toute disposition de cet accord pour arbitrer est considérée comme invalide ou inapplicable, elle sera gardée au minimum requis par la loi et toutes les autres provisions resteront valides et applicables.

12. Accord complet
Cet accord et toutes les politiques et procédures contenues par référence constituent l’accord complet entre vous et Stripe pour la disposition et l’utilisation des Services. Sauf indication expresse contraire par écrit entre vous et Stripe, cet accord prévaut sur toute politique et accord conflictuels pour la disposition et l’utilisation des Services. Si toute disposition ou partie de cet accord est considérée comme invalide ou inapplicable par la loi, elle sera alors réformée et interprétée afin d’accomplir les objectifs d’une telle disposition de la manière la plus exhaustive possible, et toutes les autres provisions continueront d’être en vigueur et effectives.

13. Survie du contrat
Toutes les dispositions de cet accord qui met en exergue les obligations d’une partie survivront à la résiliation du présent accord, y compris mais sans s’y limiter les Sections A.3 (“Votre relation avec vos clients”), A.6 (“Taxes et autres dépenses”), A.7 (“Limitations de service, activités prohibées et contrôles de service”), A.8 (“Suspicion d’utilisation non autorisée ou illégale”), A.9 (“Communications et avis ; consentement à la signature électronique “), A.10.b (“Effets de la résiliation”), B.2 (“Propriété de Compte la PI Stripe “), C.6 (“Méthodes de paiement spécifiques”), C.7 (“Virements et échéancier des versements”), C.8 (“Fonds de compensation et Réserves”), C.9 (“Garanties de sûreté, Collecte, et droits de compensation”), C.10 (“Réconciliation et notification d’erreurs”), C.11 (“Comptes inactifs”), D.3 (“Contrôles de sécurité et de fraude”), D.4 (“Votre utilisation des données avec Stripe Connect et Stripe Relay”), D.5 (“Transfert de données de paiement à résiliation”), E.4 (“Pas d’agence; Services tiers “), E.5 (“Force Majeure”), E.6 (“Votre responsabilité pour réclamation de tiers à notre encontre “), E.7 (“Représentations et garanties”), E.8 (“Pas de garanties”), E.9 (“Limitation de responsabilité”), E.10 (“Réponse aux procédures légales”), E.11 (“Résolution des différends; Accord d’arbitrage “), E.12 (“Accord complet”), et E.13 (“Survie du contrat”); et toute condition associée dans le présent accord.

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS YOUSIGN

Concernant la signature électronique

I – CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN
Article 1. Définitions
Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec la première lettre en majuscule) sont définis comme suit :
Archivage : désigne l’opération qui consiste à recueillir un Document Electronique versé par le Client à l’occasion de la prestation YOUSIGN dénommée Archivage, le conserver dans son format d’origine, en permettre la Consultation et la Restitution.
Archive : désigne un Document Electronique reçu par YOUSIGN.
Client : désigne l’entreprise qui souscrit un Contrat avec YOUSIGN.
Consultation : désigne les différentes possibilités offertes au Client afin de consulter ses Archives.
Contrat : désigne le présent Contrat et ses éventuels renouvellements.
Co-signature : désigne la possibilité offerte au Client de faire procéder à la Signature électronique de documents par des tiers Cosignataires parmi lesquels figure ou non l’Utilisateur.
Destruction : désigne le procédé technique par lequel tout ou partie des Archives du Client est rendu définitivement et logiquement inaccessible.
Dépôt : désigne l’opération consistant pour YOUSIGN à conserver et à restituer de manière intègre une Archive reçue du Client.
Ecrit : désigne tout document sur support électronique sur lequel est apposée la Signature électronique.
Dossier de Preuves : désigne l’ensemble des éléments associés à la Signature électronique d’un document, conservés par YOUSIGN pendant 10 ans et produits en cas de conflit de preuve.
Identification : désigne la procédure par laquelle l’Utilisateur autorisé par le Client se fait connaître et s’identifie auprès de YOUSIGN.
Intégrité : désigne une propriété assurant que le Document Electronique n’a pas été modifié par YOUSIGN ou par un tiers.
Durée de Conservation : désigne la durée pendant laquelle YOUSIGN s’engage à conserver dans son système une Archive. La durée est, par défaut, fixée à 10 ans.
Restitution : désigne le processus par lequel le Client demande à YOUSIGN la Restitution d’une ou plusieurs Archives sur un support externe, notamment à l’issue des relations contractuelles.
Réversibilité : désigne le processus de Restitution de l’intégralité des Archives.
Signature électronique : désigne le procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’Ecrit auquel elle s’attache.
Support : tout support électronique de données quelconque hébergeant ou traitant des données permettant d’accéder aux applications de Yousign.
Utilisateur: désigne une personne physique dûment habilitée par le Client à réaliser toute opération de Signature électronique ou d’Archivage au nom et pour le compte du Client.

Article 2. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par YOUSIGN auprès de ses Clients professionnels et concernent l’ensemble des produits commercialisés à partir de son site Internet : www.yousign.fr.
La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de prestations par celui-ci ; le Client déclare et reconnaît en avoir pris connaissance avant de s’engager, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, des clauses contenues dans ses propres conditions générales d’achat.

Article 3. Prestations
YOUSIGN met à la disposition du Client ses solutions de Signature, de Co-signature et d’Archivage électroniques ; cette mise à disposition est faite par accès à son site Internet.
Les spécificités de chacune des prestations ainsi que les modalités techniques d’utilisation des solutions sont définies sur le site Internet yousign.fr ainsi qu’aux chapitres II et III ci-dessous. YOUSIGN se réserve la possibilité de faire évoluer ses solutions informatiques en vue d’une amélioration constante de ses prestations.

Article 4. Politiques de certification
Les différentes politiques de certification mises en œuvre par YOUSIGN sont consultables sur le site yousign.fr. Elles contiennent l’ensemble des règles que respecte YOUSIGN en tant qu’autorité de certification.

Article 5. Commande
Pour utiliser les services YOUSIGN, le Client doit préalablement :
1. remplir le formulaire d’inscription et déclarer sur l’honneur que les informations qui y sont portées sont rigoureusement exactes ;
2. adresser par voie électronique toute pièce, valide lors de la demande (extrait RCS ou Certificat d’Identification au Répertoire National des Entreprises et de leurs Établissements ou inscription au répertoire des métiers, …), attestant de l’existence de l’entreprise et portant le numéro SIRET de celle-ci, ou, à défaut, une autre pièce attestant l’identification unique de l’entreprise ;
3. fournir un document officiel d’identité en cours de validité de l’Utilisateur comportant une photographie d’identité, notamment carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour,
4. Valider l’exactitude de son numéro de téléphone portable suite à l’envoi sur celui-ci d’un code SMS aléatoire.

Article 6. Identification
Le Client accède aux solutions YOUSIGN après avoir créé un mot de passe. Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. La combinaison du login et du mot de passe est strictement confidentielle. Le Client est seul responsable de son utilisation. Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation de la solution YOUSIGN par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément.

Article 7. Délai de mise en service
Le Client ne pourra accéder aux solutions commandées qu’une fois que les informations fournies par lui auront été vérifiées par YOUSIGN. L’Utilisateur en sera informé par mail. Le délai indicatif de traitement du dossier est de 48 heures hors samedi, dimanche et jours fériés.

Article 8. Durée
Sauf dispositions particulières, la durée du Contrat est d’un mois. Le Contrat se renouvelle ensuite par tacite reconduction par périodes successives d’un mois sauf si l’une des parties décide d’y mettre fin au moyen d’un écrit ou à partir de la procédure de désinscription prévue à cette fin sur le site.

Article 9. Tarifs
Les prestations proposées par YOUSIGN sont fournies aux tarifs en vigueur lors de la commande tel que figurant sur le site yousign.fr. Des conditions tarifaires préférentielles ou promotionnelles peuvent être consenties, notamment en cas d’engagement ferme sur une durée d’un an, et/ou en fonction du volume de prestations souscrites. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le site yousign.fr.
En cas de modification de son tarif, YOUSIGN en avisera préalablement le Client de telle sorte que celui-ci puisse décider du renouvellement ou non de son Contrat aux nouvelles conditions tarifaires. Aucun escompte n’est consenti par YOUSIGN.

Article 10. Conditions de paiement
Le prix de la prestation est payable mensuellement et d’avance au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement est opéré par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire ou prélèvement sur compte bancaire. Le Client s’engage à autoriser le paiement des échéances mensuelles par prélèvement automatique ou paiement récurent à partir de son compte bancaire. En cas de retard de paiement, il sera dû un intérêt de retard équivalant au taux d’intérêt légal majoré de cinq points.

Article 11. Obligations et responsabilité de YOUSIGN
YOUSIGN s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour réaliser ses prestations de manière à assurer la continuité d’accès au service. YOUSIGN s’engage à préserver l’Intégrité et la confidentialité des données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement.
YOUSIGN précise être assurée au titre de sa responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue et s’engage à fournir à première demande du Client une attestation en justifiant. N’accédant pas au contenu de l’Ecrit signé ni à l’Archive, YOUSIGN ne peut en apprécier la nature et l’importance.
De convention expresse, le montant des dommages et intérêts résultant de la perte d’Intégrité définitive d’une ou plusieurs Preuve de l’Ecrit ou Archive, est forfaitairement fixé à une somme, par sinistre, représentant trois mensualités du Contrat souscrit pour l’Utilisateur concerné par la Preuve de l’Ecrit ou Archive non restituable ou corrompue.
Le Client reconnaît qu’une telle facturation n’est ni dérisoire ni excessive et constitue la juste réparation du préjudice subi par le Client. Le montant total des indemnités dû par YOUSIGN au titre de sa responsabilité contractuelle ne pourra être supérieur, tous sinistres confondus, aux trois derniers mois de facturation du Client.
Les parties conviennent que YOUSIGN ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Client que des tiers, pour tous dommages indirects tels que les pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, perte d’investissement, perte de données et/ou de fichiers, atteinte à l’image de marque ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur les réseaux de communication utilisés et les actions de tiers.

Article 12. Obligations et responsabilité du Client
Le Client veillera en particulier à préserver la confidentialité des identifiants de son ou ses Utilisateurs et des informations recueillies sur le téléphone de l’Utilisateur. Le Client s’engage à notifier sans délai à YOUSIGN toute compromission des identifiants ainsi que des Supports utilisés par l’Utilisateur. Le Client s’engage à donner connaissance des présentes conditions d’utilisation des solutions YOUSIGN à chaque Utilisateur et à lui faire respecter les obligations qui lui incombent en tant qu’Utilisateur des solutions YOUSIGN.
Dans le cadre d’une Co-signature, le Client fait son affaire personnelle de l’identification des cosignataires et YOUSIGN décline toute responsabilité à cet égard. Le Client s’assure de la conformité et de l’intégrité des données relatives aux Utilisateurs qu’il fournit à YOUSIGN.
Le Client est informé de ce que la Signature ou l’Archivage constituent des traitements de données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 n°78-17 ; en conséquence, il fait son affaire personnelle de toutes les obligations légales, réglementaires, administratives ou déontologique pouvant régir son activité professionnelle à l’occasion de l’utilisation des solutions YOUSIGN. Sauf refus notifié par écrit, le Client est réputé accepter figurer parmi les références clients de YOUSIGN.

Article 13. Suspension des obligations
En cas de force majeure, les obligations des parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du présent Contrat.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par mail.

Article 14. Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au titre du présent Contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit, sans sommation, ni exécution de formalités.

Article 15. Propriété intellectuelle
Propriété de la solution YOUSIGN
YOUSIGN est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses solutions informatiques. Il est notamment formellement interdit au Client :
– de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Progiciel ou de sa documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur les produits YOUSIGN ;
– d’intervenir sur le progiciel de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par YOUSIGN ;
– de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du logiciel.

Propriété des données
Le Client reste propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par YOUSIGN.

Article 16. – Informatique et libertés
Correspondant Informatique et Libertés
YOUSIGN a désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Celui-ci assure sa mission auprès de YOUSIGN pour garantir la conformité à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. La désignation du CIL emporte l’accomplissement des formalités déclaratives. Le CIL tient la liste de l’ensemble des traitements mis en œuvre par YOUSIGN sous forme de registre conformément à l’article 44 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005.
Gestion des données à caractère personnelles
Le Client est informé que l’exécution du contrat et des présentes conditions générales supposent la mise en œuvre par YOUSIGN de traitements de données à caractère personnel auquel le Client consent. YOUSIGN est le Responsable des traitements. Le Client est informé que la communication de ses données est obligatoire et nécessaire pour prendre en compte sa demande et l’exécution du Contrat souscrit auprès de YOUSIGN.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition auprès du CIL de YOUSIGN. Les données à caractère personnel qui seront collectées ne seront pas transférées à des tiers, sauf aux entreprises chargées de la mise en œuvre des solutions YOUSIGN aux côtés de YOUSIGN. YOUSIGN s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données qui seraient concernées.

Article 17. Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les prestations qui en découlent sont régies par le droit français. Le Client déclare faire son affaire personnelle de la validité des solutions YOUSIGN au regard du droit national applicable aux données traitées.

Article 18. Différends
TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.

II – CONDITIONS SPECIFIQUES A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE
Article 19. Objet de la prestation de la Signature électronique
La prestation consiste à permettre au Client de disposer d’une solution de création de Signature électronique d’Ecrits telle que prévue par l’article 1316-4 du code civil.

Article 20. Co-signature
La solution YOUSIGN permet au Client de faire procéder à la signature d’Ecrits par l’Utilisateur mais aussi par toute autre personne qu’il désignera comme cosignataire. Il appartient au Client de compléter les coordonnées des cosignataires et notamment son numéro de téléphone sur lequel il recevra un code d’identification.

Article 21. Conservation de l’Ecrit
Si le Client décide de ne pas souscrire parallèlement à la solution d’Archivage électronique de YOUSIGN, il lui appartient de prendre toute disposition de manière à conserver de manière pérenne l’Ecrit sur lequel est apposée la Signature électronique. YOUSIGN s’engage à conserver, dans les conditions prévues par sa politique de certification, le seul Dossier de preuves de la Signature électronique et ce, pendant une durée de dix ans à compter de la date de la Signature de l’Ecrit.

III – CONDITIONS SPECIFIQUES A L’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE
Article 22. Objet de la prestation d’Archivage électronique
La prestation consiste à conserver et restituer dans le cadre d’un contrat de dépôt selon les modalités légales et contractuelles décrites aux présentes tout document électronique versé par le Client à YOUSIGN ; la prestation comprend en outre la Consultation en ligne des Archives, la Réversibilité, et la Destruction d’Archives sur la demande expresse du Client.
Le Client est informé que YOUSIGN se réserve le droit de réaliser le Dépôt de l’Archive auprès d’une entreprise tierce spécialisée dans les opérations d’Archivage électronique.

Article 23. Enregistrement et conservation des Archives
YOUSIGN archive et conserve dans le respect de la législation applicable tous documents électroniques reçus, et dont elle aura accusé réception, en prenant toutes les mesures de sécurité destinées à en garantir l’Intégrité.
YOUSIGN n’étant pas un hébergeur de données de santé au sens de l’article L1111-8 du code de la santé publique, l’Archivage de données de santé est exclu des prestations YOUSIGN. Les documents électroniques sont conservés exclusivement dans leur format d’origine et le Client fait son affaire exclusive du choix des formats électroniques et de leur pérennité. Le Client déclare être informé que les formats des documents électroniques sont par nature évolutifs et, qu’en conséquence, il lui appartient de conserver les logiciels permettant la lecture et, le cas échéant, l’exploitation des Archives, lors de leur Consultation ou de leur éventuelle Restitution et de s’entourer de toutes les compétences nécessaires à cette fin.
YOUSIGN indique que n’ayant pas accès au contenu des documents électroniques, elle ne pourra pas détecter ou éliminer la présence de virus de quelque nature à l’intérieur de ces documents électroniques.

Article 24. Responsabilité du Client
En raison de la confidentialité liée à l’Archivage et de l’absence du moindre contrôle réalisé par YOUSIGN sur le contenu de l’Archive, le Client est seul responsable du contenu des Archives ; il déclare expressément à YOUSIGN que l’ensemble de ses Archives sera conforme à la législation et à la réglementation applicables, notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles, de ses données de santé et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle et de données de santé. Le Client s’engage à ne stocker aucune Archive de ce type.
En conséquence, le Client garantit YOUSIGN de toute responsabilité liée au contenu et l’utilisation éventuelle des Archives. Par ailleurs, il est précisé que YOUSIGN répondra, dans le cadre de la législation applicable, à toute demande ou réquisition effectuée par l’autorité judiciaire ou administrative compétente.

Article 25. Durée de conservation des Archives
La durée de conservation des Archives, sauf stipulation contraire, est de dix ans par Archive et ce, quelle que soit l’évolution des relations contractuelles entre les parties.

Article 26. Restitution ou Destruction de l’Archive à l’issue des obligations de conservation
A l’issue de ses obligations contractuelles de conservation, et par année civile, YOUSIGN s’engage à restituer au Client, gratuitement, l’ensemble de ses Archives parvenues à échéance de durée de conservation au cours de l’année civile écoulée à la condition que le Client lui en fasse la demande expresse avant le 31 décembre de chaque année.
A défaut de demande expresse de Restitution de la part du Client, YOUSIGN pourra librement procéder à la Destruction de tout document électronique archivé. YOUSIGN définira seule le moment exact de cette opération de Destruction afin de respecter les fenêtres de maintenance nécessaires au maintien de la qualité du service offert.
Toutefois, à la demande expresse du Client avant le 31 décembre de chaque année, ses Archives pourront faire l’objet d’une conservation par YOUSIGN pour une période complémentaire minimale d’un an aux conditions tarifaires applicables au moment de la demande.

Article 27. Réversibilité
En cas de cessation des relations contractuelles et trente jours après la demande du Client effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, YOUSIGN pourra restituer au Client l’ensemble de ses Archives en cours de dépôt. La Restitution des Archives par YOUSIGN libérera cette dernière de son obligation de conservation des Archives.
Cette prestation est incluse dans le tarif d’archivage.
A défaut de demande de Restitution de la part du Client, YOUSIGN conservera chaque Archive jusqu’au terme de la période contractuelle de Conservation. Dans cette hypothèse, si le Client en formule expressément la demande, la Consultation des Archives pourra être maintenue par YOUSIGN.

Date entrée en vigueur : 072017